Interventions de Françoise Gatel

L'amendement n° 352 rectifié porte sur la réforme du droit des étrangers à Mayotte, avec le but de surmonter les difficultés concrètes posées par la loi du 7 mars 2016 sur ce territoire, difficultés dues à des dispositions votées par l'Assemblée nationale contre l'avis du Sénat. Cet amendement a été déclaré irrecevable lors de l'examen du pro...

L'amendement n° 380 crée une dérogation au droit de la nationalité à Mayotte. Pour mémoire, une disposition du code civil favorise la naturalisation de personnes ayant un frère ou une soeur français, ce qui pourrait poser des difficultés à Mayotte. La première question à se poser est d'ordre juridique : est-il possible de déroger au droit de...

L'amendement n° 542 sur le droit de vote des personnes atteintes d'un handicap mental me semble déjà satisfait par l'article L. 5 du code électoral. Demande de retrait ou à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 496, qui porte sur les modalités d'exercice du droit de vote des prisonniers, a déjà été rejeté lors de l'examen de la proposition de loi relative à la modernisation des listes électorales. Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n° 545 prévoit la possibilité pour toute personne s'estimant victime d'un refus de soins d'être accompagnée ou représentée par une association dans ses procédures contentieuses ou de conciliation. S'agissant de l'accompagnement, il n'est pas utile de préciser qu'elle peut l'être par une association. S'agissant de la représentation,...

L'amendement n° 544, qui crée un référent handicap dans l'administration, présente un lien ténu avec le texte initial. Je ne soulève toutefois pas l'article 45 de la Constitution car il peut être rattaché aux dispositions relatives à la fonction publique. Sur le fond, j'y suis défavorable car je préfère laisser à chaque administration le soin...

L'amendement n° 541 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le non recours aux prestations sociales. Cette question est abordée par nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Daniel Percheron dans le cadre de la mission commune d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en Fr...

Les amendements n° 600 rectifié, 391 rectifié bis et 463 portent sur le régime des cultes en Guyane, qui pose des difficultés sur le terrain. En 2015, le conseil départemental a refusé de payer le salaire des prêtres, qui représente environ un million d'euros par an. L'amendement n° 600 rectifié de Mme Laborde, qui propose d'aligner dès à p...

L'amendement n° 558 abroge des textes relatifs au droit des langues. L'équilibre en vigueur me semble satisfaisant. Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 527 précise les objectifs de la médiation sociale dans le domaine de l'école. L'article 67 consacre dans la loi le métier de médiateur social, qui recouvre des réalités très diverses. Je pense qu'il serait contraire à l'esprit du texte de privilégier une forme de médiation par rapport à une autre alors que cet article a précisém...

L'amendement n° 5 rectifié, qui étend aux entrepreneurs individuels sans salarié le bénéfice du crédit d'impôt famille, est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 5 rectifié est déclaré irrecevable.

Les amendements identiques n° 276 rectifié ter, 284 et 440 interdisent la fessée. La commission a déjà supprimé cet article car elle a constaté une absence de lien entre ce dernier et le projet de loi initial. Par cohérence, je propose de constater l'irrecevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements...

L'amendement n° 532 porte sur le format de réception des documents administratifs. Il me semble déjà satisfait par l'état du droit. J'en demande le retrait ou y serai défavorable.

L'amendement n° 464 rectifié, qui concerne les numéros de téléphone accessibles aux Français de l'étranger, me semble relever du pouvoir réglementaire. En effet, au sens de l'article 34 de la Constitution, il ne me semble pas correspondre à une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il relève ainsi d...

Je comprends le sujet. Il pose un certain nombre de questions. Le Président du Sénat répondra en droit sur cette demande d'irrecevabilité.

En effet. Mon interrogation est d'ordre strictement juridique. Votre amendement est donc transmis aux plus hautes instances.

L'amendement n° 533 impose aux mairies de mettre à disposition du public une liste des points d'accès gratuits à internet. Avis défavorable à cette nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales.

L'amendement n° 551, qui porte sur le rôle du préfet dans la domiciliation des personnes sans abri, ne présente pas de lien clair avec le texte. Je ne soulève pas l'irrecevabilité due à l'article 45 de la Constitution dans la mesure où nous avons conservé des dispositions relatives à la domiciliation des gens du voyage, mais j'émets un avis déf...

Si je vous ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, la mairie porte sur le registre d’état civil un PACS lorsqu’il est dissous – je ne sais pas si tel est le mot exact –, mais ne l’enregistre pas lorsqu’il est conclu. Est-ce bien cela ? Par ailleurs, quelque respect que j’aie pour mon éminent collègue Yves Détraigne, je suis d’accord ave...

L'article 35 intègre les actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française parmi les formations éligibles aux financements de la formation professionnelle, alors que celle-ci incluait déjà les actions en faveur de l'apprentissage. L'amendement n° COM-665 simplifie la rédaction de cet article en supprimant les disposition...