Interventions de Françoise Gatel

Voilà bien un dégât collatéral de la loi NOTRe, sur laquelle Mme Lebranchu elle-même a déclaré que le Gouvernement n'avait pas été au meilleur de sa forme... L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-381 et COM-191 suppriment une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique. L'objectif de cet article est déjà satisfait : le Gouvernement publie chaque année un rapport sur l'état de la fonction publique dont l'un des chapitres s'intitule « U...

Ce texte favorise une plus grande diversité dans les trois fonctions publiques en y donnant accès à des personnes de formations plus variées. C'est bienvenu. L'amendement n° COM-252, de Mme Di Folco, qui est une experte de la question, vise à restaurer, dans la fonction publique territoriale, une corrélation entre la nature des activités prof...

Cet article illustre la difficulté de trouver un équilibre entre transparence et préservation de la vie privée. Il impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à l'environnement social ou professionnel des candidats aux concours administratifs. Ce dispositif soulève de nombreuses dif...

Mon amendement n° COM-383 apporte deux modifications à cet article. Il clarifie le rôle du tuteur dans le PACTE, notamment par rapport à celui du responsable hiérarchique, et lui apporte de nouvelles garanties en s'inspirant du régime applicable aux maîtres d'apprentissage. L'amendement n° COM-383 est adopté. L'article 36 bis C (nouveau) es...

Voilà un article qui suscitera des débats ! Le texte rend obligatoire la présentation à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation. L'objectif du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a introduit cette disposition, est de s'assurer de la prise en compte des critères de diversité et de parité. Or un pl...

Oui.

Mon amendement de suppression n° COM-384 est pragmatique et réaliste. L'article 36 quater impose un principe d'alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique. J'adhère, certes, à l'objectif de mieux intégrer la diversité de la société française au sein des jurys de concours, mais ces dernie...

Cet article dispose que les avis de concours d'entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d'égal accès aux emplois publics et d'interdiction des discriminations. Mon amendement n° COM-386 le supprime, car ces dispositions relèvent manifestement du pouvoir règlementaire, le contenu des avis de concours de l'INET étant par ...

L'amendement n° COM-387 supprime cet article, qui rappelle le principe d'égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique. Ce qui n'est qu'agiter des symboles, ce principe étant déjà garanti au niveau constitutionnel et s'appliquant dans tous les cas de figure... Les amendements identiques n° COM-38...

Le Gouvernement propose de créer un nouveau contrat de droit public pour faciliter l'accès des jeunes demandeurs d'emploi aux postes de catégorie A et B de la fonction publique d'État. Je soutiens totalement cette initiative mais je regrette l'absence d'étude d'impact ainsi que sa superposition avec les contrats PACTE. Par ailleurs, je ne com...

Je n'ai pas encore lu cet article. Pour répondre à M. Richard, le dispositif en question concerne la préparation aux concours. Il ne dispense pas de s'y présenter : à l'issue de ce nouveau contrat, la personne concernée devra toujours passer un concours pour être titularisée.

Pendant un an ou deux. Le Gouvernement souhaite diversifier l'accès à la fonction publique pour renforcer l'égalité entre les citoyens. Quant à la durée de l'expérimentation, elle peut être portée à six ans, comme vous le proposez, et je rectifie mon amendement en ce sens. L'amendement n° COM-388 rectifié est adopté. L'article 36 septies (n...

L'Assemblée nationale a exprimé le souhait de diversifier la composition des jurys d'entrée à l'ENA en prévoyant la présence d'un député et d'un sénateur. C'est un sujet majeur. Je partage l'objectif de l'Assemblée mais je constate que les contraintes du calendrier parlementaire ne permettent pas aux députés et aux sénateurs de se rendre dispon...

Nous pourrions dans ce cas retenir la proposition selon laquelle le jury comprend une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des ressources humaines et au moins cinq personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'État.

Mon amendement n° COM-670 conserve l'appellation en vigueur de « stage de citoyenneté » : pourquoi changer quelque chose qui fonctionne bien ? L'amendement n° COM-670 est adopté. Mon amendement n° COM-672 revient sur la suppression de l'excuse de provocation adoptée par l'Assemblée nationale pour les injures aggravées. Cette « excuse » n'est...

Même avis pour les amendements identiques n° COM-200 et COM-265 qui traduisent une proposition du récent rapport d'information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soihili sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, visant à supprimer la fin automatique des poursuites en cas de retrait de la plainte du plaignant. Éviton...

Mon amendement n° COM-654 remplace les circonstances aggravantes générales par une énumération d'aggravations précises et circonstanciées, afin d'éviter les aléas de l'interprétation.

La défiance vis-à-vis des élus s'aggrave, provoquant un profond malaise, j'en suis consciente. Un amendement introduisant pareillement une peine complémentaire systématique a été rejeté à l'Assemblée nationale. Les juges ont aujourd'hui la possibilité de prononcer une telle peine d'inéligibilité, mais elle est laissée à leur libre appréciat...

L'amendement n° COM-338 est le même que celui que la commission vient de rejeter. Avis défavorable sur le n° COM-536. L'amendement n° COM-338 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-536.