Interventions de Françoise Gatel

Par cohérence, avis défavorable aux amendements de suppression n° COM-107 et COM-444.

L'amendement n° COM-368 supprime l'article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la suppression de la condition de nationalité pour accéder à des postes du « cadre permanent » de la SNCF. Une affaire est en cours devant le tribunal des prud'hommes. Attendons son issue. L'amendement de suppression n° COM-368 est adopté. En consé...

Évitons la multiplication des rapports au Parlement ! Mon amendement n° COM-369 supprime l'article 54 bis nouveau qui prévoit un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extracommunautaires dans la fonction publique. L'amendement de suppression n° COM-369 est adopté. En conséquence, les amendements n° COM-537 et COM-63 deviennent san...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-336 qui crée une nouvelle infraction réprimant les agissements sexistes. Il instaure une contravention, non un délit. Or les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire.

Il faut distinguer ce qui relève du droit du travail et ce qui relève du droit pénal.

L'article 56 bis concerne les cartes de résident accordées aux femmes victimes de violences conjugales. Il remplace l'expression « le préfet peut délivrer » par « le préfet délivre » le titre de séjour. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°COM-64 car, dans tous les cas, le préfet gardera la possibilité de refuser le titre de séjou...

Le titre de séjour d'une personne ayant bénéficié d'un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie. L'article 56 ter étend ce principe aux cas de « violences familiales ». Je propose de supprimer l'article car la notion de « violences familiales » apparaît trop i...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-538 qui autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans non seulement aux victimes de traite des êtres humains mais également aux touristes, aux stagiaires et aux titulaires d'un CDD. La loi relative au droit des étrangers en France a été votée il y a six mois à peine. Il n'appar...

L'amendement n° COM-666 supprime l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Cet ajout de 2012 était déjà sans portée normative puisque les discriminations subies par les personnes...

L'amendement n° COM-358 précise les conditions d'exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes de bizutage. L'amendement n° COM-358 est adopté. L'article 58 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements n° COM-2 et COM-3 qui allongent rétroactivement les délais de prescription à six ans pour les délits d'agressions sexuelles. Nul ne peut revenir sur une prescription acquise. Les amendements n° COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.

Pour lutter contre les contrôles d'identité abusifs, l'amendement n° COM-541 rend obligatoire la délivrance d'un récépissé - que les auteurs préfèrent à la caméra embarquée pour filmer les contrôles d'identité. Avis défavorable, conformément à la position prise par le Sénat le 18 mai dernier lors de l'examen de la proposition de loi de notre co...

Dans le même esprit, l'article 59 bis prévoit l'expérimentation de caméras embarquées. Avis favorable à l'amendement n° COM-65 rectifié qui supprime cette expérimentation.

Cette disposition est une manière pour le Gouvernement de sortir par le haut des divergences au sein de sa majorité sur la question du récépissé. Mais cet enregistrement peut être perçu comme un acte de défiance à l'égard des policiers, qui dans le contexte actuel n'en ont pas besoin ! Certains syndicats n'y sont pas favorables.

Non, mais cette mesure, qui revient sur une disposition de la loi « lutte contre la criminalité organisée » du 3 juin dernier, peut s'avérer malvenue compte tenu de la grande sollicitation des forces de l'ordre aujourd'hui.

Mon amendement n° COM-374 supprime l'article 60 qui crée une action de groupe contre les discriminations dans l'entreprise. Cet article est contraire aux positions que le Sénat et l'Assemblée nationale ont exprimées lors des débats sur le projet de loi « justice du XXIème siècle ».

L'amendement n° COM-147, déposé par M. Reichardt, rapporteur de la commission des lois sur les textes « marchés publics », propose la suppression de l'article 60 bis. Je ne peux que le suivre, cet article inséré par l'Assemblée nationale étant contraire au droit européen. L'amendement de suppression n° COM-147 est adopté. En conséquence, l'art...

Cet article autorise le salarié à convertir le lundi de Pentecôte en congés payés et à le prendre quand il le souhaite, après avoir obtenu l'accord express de son employeur. Je vous propose de supprimer cet article qui ne tient pas compte de la loi « travail », laquelle soumet à la négociation, dans chaque entreprise, la définition du caractère...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-542 qui rend obligatoire le CV anonyme. L'expérimentation n'a pas été concluante et a même mis en évidence des effets pervers.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-543 qui renforce l'indemnisation des salariés licenciés de manière discriminatoire ou à la suite de faits de harcèlement. Je vous propose de maintenir le droit en vigueur, modifié récemment par la loi El Khomri. L'amendement n° COM-543 n' est pas adopté.