Interventions de Françoise Gatel

Mon amendement n° COM-409 supprime l'article 167 du droit pénal local applicable en Alsace et en Moselle relatif à l'atteinte à la liberté de culte.

Mon amendement n° COM-667 supprime l'article 38 ter en raison de sa redondance avec le droit actuel et des difficultés juridiques qu'il soulève. Il s'agit des délits d'apologie et de contestation de crime contre l'humanité. Il y a déjà des décisions du Conseil constitutionnel. L'amendement n° COM-667 est adopté. L'article 38 ter (nouveau) est...

Même chose pour l'article 38 quater avec l'amendement n° COM-668 : la non-opposition de la victime est difficile à démontrer en pratique. Mieux vaut conserver la formulation initiale et l'accord de la victime. L'amendement n° COM-668 est adopté. L'article 38 quater (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-669 revient à la rédaction initiale de l'article. Ce dernier vise, pour mémoire, à remédier à l'inconstitutionnalité de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réserve aux associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés le droit de se porter pa...

L'amendement n° COM-407 supprime la création d'une nouvelle infraction pénale concernant la discrimination pour bizutage ; c'est inutile, car le code pénal permet déjà de le réprimer. L'amendement n° COM-407 est adopté. L'article 39 bis (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-671 définit et harmonise les critères de discrimination, pour plus de clarté. L'amendement n° COM-671 est adopté. L'amendement n° COM-135 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n° COM-136 rectifié. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-373 supprime l'article 42 : le testing, qui consiste à vérifier en conditions réelles l'existence d'une discrimination, à l'entrée d'une boîte de nuit par exemple, est déjà possible en droit civil. L'amendement n° COM-373 est adopté. L'article 42 (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° COM-657 comporte des simplifications rédactionnelles.

Il y a des précédents dans les textes de loi...

Faites donc part de ces arguments au Gouvernement qui est à l'origine de cet article ! L'amendement n° COM-657 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° COM-658, COM-659, COM-660, COM-661, COM-662 et COM-663. L'article 43 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-351 supprime l'article prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) « veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés ». La diversité française ? Il n'y aurait plus alors de ...

Avis favorable à l'amendement n° COM-529, sous réserve de le rédiger ainsi : « Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »

L'amendement n° COM-352 supprime l'article 44 : comment pourrions-nous déterminer l'appartenance ethnique des personnes à l'antenne ? L'amendement n° COM-352 est adopté. L'article 44 (nouveau) est supprimé.

Les amendements identiques n° COM-353 et COM-260 suppriment l'article 45, qui crée un quota propre aux langues régionales difficile à appliquer. En outre, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecte et au patrimoine est toute récente ! Les amendements identiques nos COM-353 et COM-260 sont adoptés. L'article 45 ...

Les amendements identiques n° COM-345, COM-60 rectifié, COM-197 et COM-443 suppriment l'article qui, reprenant la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, oblige les communes proposant un service de restauration scolaire d'accueillir l'ensemble des élèves qui le souhaiteraient, sans compensation financière.

L'amendement n° COM-156 prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence au financement de la scolarisation d'un élève dans une autre commune afin de recevoir un enseignement bilingue en langue régionale. Cet amendement est dépourvu de lien avec le texte et, au surplus, contraire à ce que vous avez voté dans la loi NOTRe. L'amen...

L'amendement n° COM-344 supprime cet article inutile qui crée un nouvel article au sein du code de l'éducation consacré aux pôles de stages : ceux-ci existent déjà et relèvent d'une simple circulaire ministérielle - à juste titre car il s'agit de l'organisation des services du ministère. L'amendement n° COM-344 est adopté. En conséquence l'ar...

Supprimons cet article inutile et dont les dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi ! L'amendement de suppression n° COM-343 est adopté. En conséquence l'article 47 quinquies (nouveau) est supprimé.

Je propose avec l'amendement n° COM-339 de supprimer cet article qui impose aux entreprises de mentionner dans leur rapport annuel les éléments relatifs à l'alimentation durable. Cette contrainte supplémentaire est sans intérêt. L'amendement de suppression n° COM-339 est adopté. En conséquence l'article 47 sexies nouveau est supprimé.

Cet article impose aux restaurants collectifs du secteur public une double obligation d'approvisionnement, 40 % de produits issus de l'ancrage territorial, des labels et du bio, et 20 % de produits bio. Or, lors de l'examen de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée en première lecture par le Sé...