Interventions de Françoise Gatel

Madame la ministre, le mot « structurant » peut s’écrire avec un « s » majuscule et être souligné trois fois, mais il peut aussi s’écrire avec un « s » minuscule. Les projets structurants de certains territoires peuvent en effet paraître anodins, vus de Paris. Vos arguments ne tiennent pas. Selon vous, l’État juge de ce qui peut être alloué au...

Madame la ministre, venant de vous, je ne comprends pas cet amendement.

Chère Maryse Carrère, une commune, quelle que soit sa taille, fait partie intégrante de l’administration. Les échanges avec l’administration concernent donc l’État et les collectivités – nous en reparlerons tout à l’heure à propos d’une proposition de la commission, qui vise à optimiser le dispositif. Vous pointez du doigt le fait que les plus...

Le dispositif « dites-le-nous une fois » est une solution dont on a tous rêvé, mais qu’on n’a pas encore forcément vue. Nous ne pouvons donc qu’y être favorables. Hier, lorsque nous avons parlé du RSA, certains de nos collègues nous ont soupçonnés de faire preuve d’un peu de malveillance – je ne reprendrai pas les épithètes qu’ils ont utilisée...

La commission est défavorable à l’amendement n° 1423. Madame la ministre, vous comprendrez que l’on ne soit pas d’accord avec votre souhait de supprimer toutes les avancées que nous proposons.

Oui, vous comme nous, d’ailleurs ! La commission demande le retrait des amendements n° 410, 1163, 411 et 1164 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 816 rectifié bis tend à préciser que le décret en Conseil d’État prévu à l’article 50 encadrera les cas dans lesquels les communes pourraient avoir à connaître d’inf...

Oh non !

Chers collègues, je vous invite à lire l’alinéa 7 de l’article 50, à la page 104 du projet de loi : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données. » En droit, cela signifie que nul ne pourra intenter un recours ...

Cécile Cukierman a raison : faisons des efforts pour déployer le très haut débit avant de soumettre les maires à des obligations. René-Paul Savary a lui aussi raison : la formation des secrétaires de mairie peut constituer un excellent projet intercommunal. Je rappelle à notre collègue Éric Kerrouche et à chacun que l’objectif est non pas que...

Promis, monsieur le président, je ne serai pas longue, mais ce qui vient d’être dit est extrêmement important. Notre collègue Lahellec a souligné le besoin d’ingénierie dans les petites collectivités. L’ANCT, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est encore jeune et peu connue. Elle devra se diffuser dans le pays. Mathieu Darnaud l’a dit, ...

Cher Éric Kerrouche, j’ai relevé des inexactitudes dans la présentation de votre amendement. La proposition de loi à laquelle vous faites référence a, certes, bien été déposée par le groupe socialiste, mais elle n’a pas été adoptée par le Sénat. Cela ne signifie pas que toutes les mesures envisagées étaient forcément mauvaises. Simplement, vou...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. D’ailleurs, cher Éric Kerrouche et chers amis écologistes, je vous invite à bien écouter : vous aurez ainsi la réponse à vos questions et même à celles que vous n’avez pas osé poser !

Je le dis très clairement : conformément aux recommandations de la CNIL, il sera interdit d’utiliser les données pour détecter des fraudes. Celles-ci ne pourront servir qu’à informer les personnes sur leurs droits. Je tenais à le préciser pour dissiper certaines idées qui pourraient planer et prévenir l’apparition de tout procès d’intention. P...

Il est vrai que nous n’avions pas bien compris ce qu’était le contrat de cohésion territoriale. Cet échange nous a apporté des éclaircissements. Bernard Delcros et Mathieu Darnaud l’ont souligné, les collectivités doivent avoir de la visibilité pour mettre en œuvre leur stratégie. Or, aujourd’hui, la démarche est plutôt verticale. L’État propo...

Le présent amendement tend à permettre aux collectivités territoriales de définir à leur échelle une liste de données privées d’intérêt général qui seraient nécessaires à l’exercice de leurs compétences et qu’elles seraient en droit de demander à toute personne morale de droit privé. Je comprends bien l’intérêt d’une telle mesure, et l’idée me...

J’avais sollicité l’avis du Gouvernement sur la sécurité juridique du dispositif proposé. Compte tenu des réponses qui viennent d’être apportées, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement a été déposé par notre collègue Hervé Maurey et cosigné par nombre de membres du groupe Union Centriste. Mais cela n’a aucune influence sur l’avis de la commission.

Il est envisagé de reprendre le dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, adoptée par le Sénat au mois de janvier 2020. Si ce texte avait, aux dires de son rapporteur Philippe Bonnecarrèr...

Je pense que nous comprenons tous l’idée exprimée par notre collègue : la nécessité de connaître le cadre d’utilisation et de partage des données, ainsi que les règles de sécurité, à partir d’un schéma numérique. Toutefois, la cybersécurité relève d’une fonction régalienne de l’État, auquel il appartient de définir un certain nombre de règles ...

Eu égard aux nouvelles informations que nous venons d’avoir, je me rallie à titre personnel – l’avis que j’ai donné est celui de la commission – à la position du Gouvernement.