Interventions de Françoise Gatel

Je ne plaiderai pas coupable à propos du travail de la commission. Je rappelle qu’ici, nul ne remet en cause l’enjeu de la transition écologique et de l’environnement. Il arrive toutefois qu’au sein de la commission des lois, et au Sénat en général, nous fassions aussi du droit. Or il se trouve que l’obligation réelle environnementale répond à...

Cet amendement a trait au contrôle, rendu obligatoire, de conformité au raccordement du réseau de collecte des eaux usées dès lors qu’il s’agit d’assainissement collectif. Cette obligation sera faite au moment de la vente de biens immobiliers, comme cela se pratique déjà dans beaucoup de collectivités : il y va de de la qualité de l’eau. Ce di...

Cet amendement concerne la sanction infligée au propriétaire qui ne se serait pas conformé à ses obligations en matière d’assainissement, collectif ou non. Celui-ci serait astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public si son immeuble avait été raccordé. Elle peut aussi être majorée. C...

Mon cher collègue, vous présentez un amendement qui a trait à la collecte et au traitement des déchets. On sait combien ce sujet, dans lequel les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur, est aujourd’hui important. Je ne crois pas que les élus aient une vertu particulière ou supérieure, mais je constate que de nom...

Cet amendement a trait à la modernisation de la publicité foncière qui, je le rappelle, est essentielle en matière de droit de la propriété ainsi qu’en matière fiscale. La publicité foncière permet de connaître la situation juridique des immeubles. Elle rend opposable aux tiers les transferts de propriété, permet de régler les conflits et cons...

Par ces amendements, mes chers collègues, vous voulez supprimer la disposition, introduite dans ce texte par le Gouvernement, prévoyant la mutualisation des fonctions support des établissements publics. Je rappelle que les établissements publics ont cette particularité d’être territorialisés géographiquement et de ne pouvoir agir en dehors de ...

Absolument !

Le premier amendement présenté par Christian Bilhac pose une question dont nous avons déjà eu l’occasion de parler : la proximité ou l’accès au service public, véritable sujet dans nombre de nos territoires. La rédaction que vous proposez, mon cher collègue, prévoit le maintien d’« un objectif de proximité géographique des services aux usagers...

J’entends le souhait du président Laurent que soient confiées à la Monnaie de Paris d’autres missions. Aujourd’hui, l’enjeu précis de cet article est de permettre à cet établissement public de valoriser l’important site foncier de Pessac, à côté de Bordeaux. Cela permettrait la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant des activités, des...

Mon cher collègue, vous souhaitez par cet amendement supprimer l’article 67 bis, qui résulte de l’article 4 de la loi d’août 2019 de transformation de la fonction publique. On peut dire que passer de trois instances à une seule, c’est une réduction : je vois plutôt cela comme une optimisation des choses. Certains d’entre nous ont pu exe...

Avant de parler de cet amendement, je veux saluer le travail considérable que nous avons fait, non seulement avec la Fédération des entreprises publiques locales mais aussi avec un certain nombre de nos collègues, sur ce sujet important. Il nous fallait trouver un équilibre entre transparence et sécurité, sans oublier qu’il s’agit d’économie, m...

Je rappelle qu’il existe aujourd’hui plus de 1 330 EPL, représentant 72 000 agents et 409 filiales. C’est donc un pan non négligeable de l’économie, qui correspond aussi aux besoins des collectivités. Cher Antoine Lefèvre, vous proposez de supprimer le renvoi à un décret pour préciser le contenu du rapport des mandataires des collectivités ter...

Correction d’une erreur matérielle.

La ligne de conduite de la commission a consisté à sécuriser les collectivités quant au risque de responsabilité et quant au risque financier. Ensuite, nous avons prévu des seuils, ce qui est bien sûr toujours discutable. En tout cas, pour ce qui est de l’amendement n° 1426 rectifié du Gouvernement, je remercie Mme la ministre de faire un pas ...

Les amendements n° 116 rectifié et 1316 rectifié visent les seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes. Je rappelle qu’il y a eu plusieurs recommandations pour un peu plus de transparence et de contrôle. Je comprends le souhait d’alléger les formalités, mais l’avis est défavorable : à mon sens, l’intervention d’un commissaire aux ...

Coordination.

Par cet amendement, madame la ministre, vous voulez revenir sur la sanction du défaut de transmission des actes des EPL au préfet, cette transmission étant aujourd’hui obligatoire. Vous aviez proposé la nullité dans votre texte. Il nous a semblé que cette sanction était d’une gravité excessive dans un environnement économique : la non-transmis...

Ces amendements ont pour objet les pouvoirs de police administrative, de manière générale, et plus précisément la police des déchets. Ce sujet, qui devient extrêmement important, a été traité dans la loi Engagement et proximité. Vous trouverez dans ce texte la réponse à votre préoccupation, chers collègues. Dès lors, je vous invite à retirer ...

Cet amendement vise à souligner l’importance des métropoles et leur capacité à conduire des actions stratégiques. J’entends bien cette demande. Toutefois, le dispositif proposé reviendrait à subordonner à l’accord de la métropole les choix faits par la région pour la gestion des fonds européens qui lui sont alloués. Il me semble que le princip...

C’est un moment extrêmement important. Il ne s’agit pas de confier au préfet de département une compétence qui relève du préfet de région par pur caprice de sénateur. Comme l’a souligné mon collègue Mathieu Darnaud, c’est une question d’efficacité.