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Les interventions de Françoise Henneron sur ce dossier
4 amendements trouvés
14/11/2006 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 39 (Retiré)
Mme Rozier, M. Doligé, Mme Henneron
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1142-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le montant de la garantie pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral ne peut être inférieur à 1, 5 millions d'euros par sinistre e...
13/11/2006 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 10 (Retiré)
MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois, B. Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Lua...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre p...
13/11/2006 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20062007-051 - Avant l'article 10 (Retiré)
MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois, B. Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Lua...
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentai...
13/11/2006 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 70 (Adopté)
Mme Desmarescaux, MM. Adnot, P. Blanc, Mme Bout, M. Darniche, Mme B. Dupont, M. Milon, Mme Sittler, M. Türk, Mmes Pro...
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désigné...
