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Amendement N° 128 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois, B. Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Luart, Mme Mélot, MM. Nachbar, Richert, Mme Sittler, MM. Carle, Cléach, Falco, D. Goulet, Mme Henneron, MM. Revet et de Richemont.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 10
Avantl'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1du présent code, pris pour leur application. »
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux partenaires sociaux au sein de chaque entreprise de négocier la prise en charge par l'employeur des cotisations de retraites complémentaires incombant aux salariés et d'augmenter ainsi les salaires nets.
Cette nouvelle rédaction de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne coûte rien à aucun des organismes sociaux (Urssaf, Assedic, Agirc, Arrco, etc.), et elle permet aux salariés et aux entreprises de retrouver des marges de négociation sans altérer la compétitivité de ces dernières.
Par conséquent, le gage est de pure forme et ne vise qu'à prévenir toute forme d'irrecevabilité financière qui pourrait être opposée à cet amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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