Simplification et clarification du droit

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au premier alinéa dont une ou plusieurs œuvres ont fai...

Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Exposé sommaire :

Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; Exposé sommaire :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le a) du 4° de cet article : a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « est chargée d'assurer la formation » sont remplacés par les mots : « contribue à la formation » ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 1142-5, les mots : « une commission régionale de conciliation et d'indemnisation est chargée » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées » ; Exposé sommaire :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé : « Art. L. 143-10 . - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concern...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Dans des conditions précisées par décret, peuvent également bénéficier d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, si la condition de formation précitée est satisfaite, les personnes qui, dans l'année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanct...

Avant le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Dans le premier alinéa du I de l'article L. 712-1, après les mots : « L. 320 du code du travail, » sont insérés les mots : « l'article 87 du code général des impôts » et après la référence : « L. 741-14 » sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire :