Interventions de Françoise Henneron

Favorable au n°296, en cohérence avec le projet de loi sur les retraites. L'amendement n°296 est adopté et devient un article additionnel. Défavorable au n°297, nous n'avons pas eu le temps d'examiner réellement ce long amendement, M. Vasselle pourrait le redéposer en séance publique. L'amendement n° 297 est rejeté.

L'amendement n°32 aurait plutôt sa place en loi de finances. En outre il n'est pas gagé. L'amendement n°32 est rejeté.

Par l'amendement n°326, nous voulons que les maisons départementales des personnes handicapées continuent de transmettre au ministère les informations qu'elles collectent sur les parcours d'insertion des personnes handicapées. L'amendement n° 326 est adopté. Par l'amendement n°327, nous rétablissons la transmission d'informations à la CNSA ...

Avis favorable au 2° de l'amendement n°250, mais défavorable au 1°. L'amendement n°250 rectifié est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n° 3 est adopté, il devient article additionnel.

Notre commission est saisie pour avis de trente-six des deux cents articles de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre 2009. Les amendements que nous examinerons portent sur le texte adopté par les députés ; je les présenterai demain matin à la commission des lois afin qu'elle les intègre, le ca...

Un texte omnibus est un texte fourre-tout... Sur les dépenses de RSA, nous présenterons un amendement.

L'amendement n° 1 supprime l'article car les mesures qu'il propose, supposées simplifier les démarches des personnes handicapées, ne sont pas opportunes - je veux notamment parler de la réduction à deux mois du délai d'instruction pour obtenir la carte de stationnement : il n'y a pas suffisamment de places de stationnement, étudions bien les de...

L'amendement n° 3 est une coordination, pour tirer les conséquences de la loi HPST et prendre en compte les modifications introduites par l'ordonnance du 23 février 2010. L'amendement n° 3 est adopté.

La disposition figurant déjà dans un projet de loi d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposé à l'Assemblée nationale, il n'est pas utile de la conserver ici. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 7 me tient à coeur. Ce ne serait pas simplifier la vie des petites associations, qui n'emploient parfois qu'une personne et seulement pour un après-midi par semaine, que de leur appliquer le droit commun des congés payés. L'amendement propose donc de maintenir les modalités d'utilisation actuelles du chèque emploi associatif pou...

Les dispositions de cet article figurent parallèlement dans le projet de loi d'adaptation, dans une meilleure rédaction qui plus est. Il est inutile de maintenir ce doublon. L'amendement de suppression n° 8 est adopté.

Il paraît préférable de supprimer ces dispositions dans un amendement au projet de loi de finances. L'amendement n° 10 est adopté.

L'article 51 ter concerne la délivrance des médicaments en cas d'ordonnance périmée : je vous propose une nouvelle rédaction maintenant le principe actuel d'une liste négative des produits qui ne peuvent être renouvelés dans ces circonstances. L'amendement n° 11 est adopté.

Cet article propose d'harmoniser la situation des personnes physiques et morales exerçant une profession libérale en ce qui concerne la remise des majorations de retard ou pénalités dues à l'Urssaf en cas de procédure collective. L'amendement n° 12 en propose une nouvelle rédaction. L'amendement n° 12 est adopté.

Une entreprise sous contrat avec une personne morale de droit public et qui s'engage dans ce contrat à ne pas avoir recours au travail dissimulé serait dispensée de fournir des déclarations sur l'honneur. Cet amendement propose d'en améliorer la rédaction afin d'en éliminer l'idée étrange que l'on pourrait s'engager par contrat à respecter la l...

Je vous propose de maintenir le dispositif actuel de transmission d'informations statistiques entre les maisons départementales des personnes handicapées et le ministère. Tel est l'objet de l'amendement n° 16. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 17 rétablit la transmission à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNS...

Il faut maintenir dans la loi le principe de la création de services d'appel gratuits. L'amendement n° 19 est adopté.

Lorsqu'un juge ferme un débit de boissons, il ne saurait ordonner la vente du fonds ou autoriser la reprise de son exploitation par le propriétaire - lorsque ce dernier n'était pas auparavant l'exploitant. Ces décisions sont contradictoires : l'amendement n° 24 supprime donc la mesure pénale prévue au 7° de l'article. L'amendement n° 25 supprim...

Encore une redondance par rapport au projet de loi d'adaptation de la législation au droit communautaire. L'amendement n° 26 est adopté.

Les sanctions prévues pour harcèlement moral ou sexuel ont été harmonisées dans une loi récente relative aux violences faites aux femmes. Cette mesure est donc devenue inutile. L'amendement n° 28 est adopté.