Questions écrites de Françoise Henneron

Situation des caisses d'allocations familiales

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales. En effet, celles-ci sont aujourd'hui en attente de la signature de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008, ce qui implique nécessairement un certain nombre de conséquences, tant sur le fonctionnement et la...

Accès des jeunes femmes aux carrières scientifiques

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les aides mises en place pour favoriser l'accès des jeunes femmes aux études et aux carrières scientifiques. En effet, la Mission pour la parité dans la recherche et l'enseignement supérieur a, parmi ses missions, celle ed'inciter les jeunes filles à embrasser des carrières sc...

Fonctionnement des mutuelles de fonctionnaires

Mme Françoise Henneron rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les termes de sa question N° 17381 posée le 28/04/2005 portant sur le fonctionnement des mutuelles de fonctionnaires, question qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Moyens alloués aux transferts de compétence des formations sociales

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les moyens alloués aux transferts de compétence des formations sociales aux Régions. En effet, mis en œuvre depuis un semestre, le transfert de compétence de l'Etat aux Régions pour la formation des travailleurs sociaux prévoit le transfert de moyens sur ...

Réforme de la taxe foncière sur le foncier non bâti

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la crainte exprimée par les élus ruraux de voir disparaître la taxe sur le foncier non bâti. En effet, cette taxe représente un revenu extrêmement important pour ces collectivités locales qui seront très attentives à ce projet de réforme, particulièrement en ce qui concerne le maintien ...

Fonctionnement des mutuelles de fonctionnaires

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude exprimée par les mutuelles de fonctionnaires. Celles-ci ont mis en place depuis soixante ans des garanties solidaires au bénéfice de près de cinq millions d'adhérents actuels qui recouvrent en fait presque neuf millions de personnes. Ce sont ces garanties que les mut...

Réglementation européenne applicable à la filière du haricot

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation à donner à la réglementation européenne, apparemment contradictoire, en ce qui concerne la culture du haricot. En effet, l'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime...

Évolution de la profession des anesthésistes-réanimateurs exerçant dans le secteur libéral

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les anesthésistes-réanimateurs exerçant dans le secteur libéral. En effet, depuis 2003 le nombre d'anesthésistes-réanimateurs dans ce secteur est en diminution notable, ce qui ne permet plus à cette profession de se renouveler et risque, à terme, de conduire à une offr...

Amélioration de la procédure de paiement des remises compensatoires des buralistes

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure actuelle de paiement des remises compensatoires qui sont versées aux buralistes pour perte de chiffre d'affaires. En effet, malgré cette aide, nombreux sont les buralistes qui éprouvent des difficultés de trésorerie, conduisant même certains au dépôt de bilan. Dès lors,...

Modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants. En effet, le dispositif actuel semble pouvoir être amélioré sur plusieurs points. En premier lieu, les neuf mensualités, versées aujourd'hui d'octobre à juin, ne correspondent plus au...

Devenir des propositions du rapport Chartier sur l'enseignement supérieur privé

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le secteur de l'enseignement supérieur privé. Les protocoles d'accord signés le 30 avril 2002 avec le ministère de l'éducation nationale ont constitué une première étape de la reconnaissance par l'Etat de la pleine participation des établissements de l'ensei...

Situation des contrats d'agriculture durable dans le département du Pas-de Calais

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des contrats d'agriculture durable dans le département du Pas-de-Calais. En 2004, 220 dossiers ont été signés dans le département, dont 96,5 % pour les mesures agro-environnementales. En 2005, le montant de l'enveloppe qui vient d'être attribuée au Pas-de-Calais pour les droits à engager...

Prise en charge de l'assistance médicale à la procréation

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision en date du 11 mars dernier de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation (AMP). Ce texte précise dans son sous-chapitre 09.02...

Situation des établissements de santé à but non lucratif

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des établissements de santé à but non lucratif. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, ces établissements représentent, tous secteurs confondus, plus de 80 établissements regroupant 6 600 lits et places. Les établissements de ce secteur expriment toutefois une inquiétude quant à leur deve...

Situation des entreprises de la boucherie : incidences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les incidences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) pour les entreprises de la boucherie. En effet, la Commission européenne a décidé que ' la mesure sous forme d'exonér...

Statut des sages-femmes du secteur privé

Mme Françoise Henneron souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le statut des sages-femmes exerçant dans le privé. Lors de l'adoption de la réforme des retraites, un statut de pénibilité a été accordé aux sages-femmes hospitalières, leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans dès lors qu'elles compta...

Protection de l'utilisation du nom d'une commune par des tiers

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. En effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre el...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Françoise Henneron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes suite à la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de réactiver les quotas applicables à cette profession pour les années 2003 et 2004. Cette décision semble en contradiction avec la politique actuelle d'...

Impartialité des fonctionnaires détachés

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par le détachement de fonctionnaires de préfectures auprès de collectivités territoriales entrant dans le ressort de leurs précédentes compétences. Si le libre passage des fonctionnaires d'Etat vers l'administration territoriale et inversement, ...

Situation des associations au regard de la perception des droits (SACEM)

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations soumises à la perception des droits SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour l'organisation de manifestations locales d'économie modeste. En effet, les sommes qui sont perçues à ce titre représentent une part très importante du budget ...