Questions écrites de Françoise Henneron

Amélioration des modèles d'attestation à utiliser pour les travaux bénéficiant de la TVA à taux réduit

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouveaux modèles d'attestations à utiliser dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%. Ces formulaires, affichés par les services de l'administration fiscale sur leur site Internet, semblent être à la base de difficultés ou de questionnements pour les particuliers qui son...

Régime indemnitaire de la filière sportive territoriale

Mme Françoise Henneron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime indemnitaire de la filière sportive territoriale. En effet, la différence de traitement qui existe entre les agents de la filière sportive territoriale et les agents des autres filières s'avère non négligeable puisque, d'une part la filière sportive territoriale s'arrête...

Personnes habilitées à enseigner la sécurité à l'école

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les personnes habilitées à enseigner la sécurité à l'école. En effet, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a rendu obligatoire la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et aux missions des serv...

Interprétation à donner à l'expression « à droit constant »

Mme Françoise Henneron rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 16368 posée le 10/03/2005 portant sur l'interprétation à donner à l'expression « à droit constant », qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Application de la loi pénale dans le temps

Mme Françoise Henneron rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 16369 posée le 10/03/2005 portant sur l'application de la loi pénale dans le temps, question pour laquelle elle n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Application de la loi pénale dans le temps

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de vide juridique préjudiciable à l'ordre public, que peut générer le délai existant entre l'abrogation d'un premier texte répressif et l'entrée en vigueur d'un second texte, ayant tous deux pour objet la répression de comportements identiques. En effet, comme le considère la jurispru...

Interprétation à donner à l'expression « à droit constant »

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation à donner à l'expression « à droit constant ». En effet, lorsqu'une incrimination pénale est abrogée, puis reprise dans un texte ultérieur, la jurisprudence considère que ces dispositions ne peuvent être considérées comme applicables uniformément dans le temps qu'à la condition qu'...

Disponibilité des droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes dans le département du Pas-de-Calais

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disponibilité des droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes dans le département du Pas-de-Calais. En effet, dans ce département, très peu de droits sont libérés chaque année par les agriculteurs en place ou cessant leur activité, alors que la demande est très forte. On évalue ...

Devenir du service départemental de l'ONAC dans le Pas-de-Calais

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par l'Union départementale des associations de combattants du Pas-de-Calais quant au devenir du service de l'Office national des anciens combattants (ONAC) dans ce département. En effet, alors qu'une circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004, relative à la réform...

Extension des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la liste des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location, issue de l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s'avère, après une enquête menée par l'association « Consommation Logement et Cadre de Vie », que les baux comportent de nombreuses di...

Moyens des URSSAF affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et chèques emploi TPE

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'établissement de la paye par le réseau des URSSAF. Il s'agit notamment du Titre Emploi Entreprise, établi par décret du 9 février 2004 et réformé par décret du 10 août 2005, ainsi que du...

Encadrement des crédits renouvelables

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du surendettement dans notre pays et plus particulièrement sur les mesures destinées à mieux encadrer les crédits renouvelables. En effet, les familles victimes des abus du crédit sont de plus en plus nombreuses en France, de même que les drames humains et sociaux qui e...

Taux réduit de TVA sur les produits et services funéraires

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Consei...

Situation financière des mutuelles de la fonction publique

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation financière des mutuelles de la fonction publique. Ces mutuelles craignent aujourd'hui la remise en cause des aides qui leur sont versées par l'Etat, à la fois suite à l'arrêt du 26 septembre 2005 du Conseil d'Etat qui a enjoint l'Etat d'abroger dans un délai de six mois l'arrêté « Chazelle » ...

Projet de modification du créneau 12/14 de France 3

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. En effet, les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations du 12/14 en reformatant la grille des programmes au bénéfice d'un jeu. Elle rappelle au Ministre l'article 24 du décret ...

Prise en charge des congés individuels de formation

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la prise en charge des congés individuels de formation. En effet, les moyens financiers destinés au congé individuel de formation restent extrêmement modestes puisqu'ils ne représentent que 0,20% des masses salariales alors que le plan de formation dispos...

Rattachement de la discipline de gynécologie médicale au CNU

Mme Françoise Henneron rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 17450 posée le 05/05/2005 portant sur le rattachement de la discipline de gynécologie médicale au CNU, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Rattachement de la discipline de gynécologie médicale au CNU

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rattachement de la discipline de gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités. Le rétablissement du diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale par le biais du décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003 a constitué une avancée cert...

Soutien de l'État aux maladies orphelines

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique d'aide et de soutien de l'Etat aux maladies dites orphelines. Quatre millions de nos concitoyens sont touchés par l'une des 8 000 maladies orphelines. Parmi les difficultés qu'ils rencontrent, l'errance diagnostique est représentative d'une partie importante de leur détresse. La Fédér...

Droit des propriétaires fonciers de disposer de leurs terres agricoles occupées pour les vendre

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations posées par certains petits propriétaires fonciers souhaitant vendre des terres à labour occupées par des fermiers. En effet, ceux qui désirent vendre ces terres pour se constituer un pécule et améliorer, par exemple, une modeste retraite se heurtent parfois sur le terrain à des ...