Questions écrites de Françoise Henneron

Révision du barème-guide d'évaluation des COTOREP : prise en compte des incapacités spécifiques aux traumatisés crâniens

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les attentes exprimées par les traumatisés crâniens en ce qui concerne la reconnaissance de leurs droits à l'allocation pour adultes handicapés ou à l'allocation compensatrice pour tierce personne. En effet, ces droits dépendent du taux d'incapacité que fixe la commission technique d'orientatio...

Archéologie préventive : situation des exploitants de carrière

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des exploitants de carrière au regard de la loi sur l'archéologie préventive. La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 instituant la redevance d'archéologie préventive l'assoit sur la totalité du terrain, exploité ou non, qui fait l'objet de l'autorisation administrative. Or les activi...

Généralisation de la mise en place des comités de pilotage régionaux sur la politique médico-sociale de prise en charge des traumatisés crâniens

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'inégale répartition sur le territoire national des comités de pilotage régionaux sur la politique médico-sociale de prise en charge des traumatisés crâniens. En effet, ces comités, prévus par la circulaire ministérielle n° 96-428 du 4 juillet 1996, ne sont encore ni constitués, ni réunis effe...

Politique en faveur des petits commerçants et artisans

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes exprimées par les professionnels du commerce de détail et du secteur de l'artisanat. En effet, parmi les mesures qu'il a annoncées lors de sa conférence de presse du 4 mai dernier, figure le soutien à l'activité économique et à la demande, malgré un conte...

Situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation juridique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, notamment au regard de leurs droits à la retraite. Le Gouvernement a créé en 2002 un groupe de travail sur ces questions, répondant ainsi aux attentes des représentants de ces enseignan...

Mise en oeuvre de la réforme de la PAC : réforme des droits à paiement

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs relatives aux modalités de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune adoptée en juin 2003, et plus particulièrement sur les projets de textes relatifs à la gestion des droits à paiement. Depuis l'an...