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Amendements de Françoise Laborde
5466 amendements trouvés
18/01/2011 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 23 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions et punie de réclusion criminelle à perpétuité pour un assassinat ou un meurtre. Cette ...
18/01/2011 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 23 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’automatisation des peines introduite par cet article va à l’encontre du principe constitutionnel d’individualisation des peines. De plus, les peines plancher sont inefficaces sur le plan de la lutte contre la délinquance et notamment de la récidive. NB :La présente rectification porte sur la liste ...
18/01/2011 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 35, première phrase Après les mots : de contrôle insérer les mots : dûment agréés à cet effet Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 35 autoriserait tout agent du CNAPS ou d’une commission régionale à demander communication de document. Il convient donc de préciser qui peut avoir accès à des documents qui peuvent, par ...
18/01/2011 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéas 30 à 35 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces alinéas instituent au profit des membres et agents du Conseil national des activités privées de sécurité un quasi-pouvoir de perquisition des locaux à usage professionnel, après information préalable du procureur de la République et, en cas de refus du responsable des lieux, autoris...
18/01/2011 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 28, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser dans la loi que les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions régionales d’agrément et de contrôle ne peuvent être prononcées qu’au ...
18/01/2011 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 11, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le rapport rendu annuellement au ministre de l’intérieur par le Conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas publié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 17 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 17 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 20 I. - Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public est agréée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire d...
18/01/2011 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 17 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéa 18 Supprimer les mots : ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 17 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales ne peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection qu’aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, ainsi que celle de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d’êt...
18/01/2011 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 17 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 13 Remplacer les mots : information du maire par le mot : accord Exposé sommaire : Cet alinéa organisant un empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refuser son consentement à certaines installations filma...
18/01/2011 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 17 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt Commune d'Ostricourt du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative. Cet alinéa en conférant...
18/01/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 3 Après le mot : notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-215 - Annexe (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 112 du rapport annexé Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État pourra alors coordonner avec les collectivités territoriales, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs, des politiques de reconversion immobilière. Exposé sommaire : La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu r...
18/01/2011 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-215 - Annexe (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 99 du rapport annexé, première phrase Remplacer les mots : au moins équivalente par le mot : égale Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée en première lecture. L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'a...
18/01/2011 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20102011-215 - Annexe (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Alinéa 58 du rapport annexé, seconde phrase Remplacer le mot : équivalent par le mot : égal Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition votée par le Sénat en première lecture. Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante :...
15/12/2010 — Amendement N° 189 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mars...
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables...
15/12/2010 — Amendement N° 188 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 26 sexies (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Labo...
Après l'article 26 sexiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des État...
15/12/2010 — Amendement N° 187 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 26 sexies (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Après l'article 26 sexiès , insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 ...
15/12/2010 — Amendement N° 186 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 26 sexies (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Après l'article 26 sexiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ; 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30...
