Questions écrites de Françoise Laborde

Disparités dans le financement des instituts d'études politiques

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la répartition de la dotation accordée aux instituts d'études politiques (IEP). Dans un contexte de diminution de la dotation globale de fonctionnement de l'ensemble des instituts d'études politiques, de grandes disparités apparaissent entre les sommes attribuées à ces différe...

Financement des observatoires des déchets

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du financement des observatoires régionaux et départementaux des déchets. Ces observatoires régionaux et départementaux sont des associations mises en place depuis une vingtaine d'années sur l'ensemble de notre territoire. Ces entités sont composées de plusieurs r...

Risques liés à une primo-prescription de la méthadone en médecine de ville

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à une primo-prescription de la méthadone en médecine de ville. Le cadre de prescription des traitements de substitution aux opiacés, mis en place en 1995 dans le cadre de la politique de réduction des risques, est structuré autour de deux médicaments : la méthadone (sous forme ...

Présence de substances nocives dans les lingettes et laits de toilette destinés aux bébés

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens et d'autres substances nocives dans les lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. Une enquête menée par l'association UFC-Que choisir et portant sur trente-quatre produits utilisés pour l'hygiène des bébés (vingt-sept lingettes et sept laits d...

Améliorer le pilotage et clarifier le statut des personnels auxiliaires de vie scolaire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de pérenniser la profession d'auxiliaire de vie scolaire (AVS), ces personnels éducatifs qui facilitent la scolarisation des élèves en situation de handicap. Alertée par de nombreux témoignages d'auxiliaires de vie scolaire, d'enseignants ou de familles de la Haute-Garonne, elle s'inquiète des gra...

Création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante

Mme Françoise Laborde appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante (AcVC). Elle a suivi avec intérêt l'initiative de vingt-sept associations qui ont lancé, le 14 mars 2013 à l'occasion de la journée européenn...

Signalisation lumineuse non amovible pour les constructeurs de vélos

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inefficacité des dispositifs réglementaires de signalisation des vélos. Plusieurs articles du code de la route, à savoir les articles R. 313-4, R. 313-5 et R. 313-18 à R. 313-20, prescrivent et organisent la signalisation des vélos. Ces derniers doivent être équipés, en toutes circonstances, de lumières réfléchissa...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'auteurs

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'auteur. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux intermédiaire, à partir de janvier 2014. Longtemps aligné sur le taux de TVA réduit en v...

Avenir de la gynécologie médicale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de spécialistes de gynécologie médicale. Ces praticiens prennent en charge les problèmes gynécologiques médicaux tout au long de la vie des femmes, en dehors de la grossesse. Leurs principales missions sont la promotion et l'éducation à la contraception, la lutte contre les maladies ...

Fermeture du commissariat de Saint-Gaudens

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Selon ce dernier, sept circonscriptions de police, représentant quinze communes, devraient basculer en zone gendarmerie, et 17 communes couvertes par les gendarmes devraient passer en zone police. L'un des objectifs, louable, de cette réorganisation e...

Permanence des soins ambulatoires en Haute-Garonne

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'évolution de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'agence régionale de santé (ARS) coordonne la planification de la PDSA avec l...

Tribunal de grande instance de Saint Gaudens

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 a entraîné la suppression de vingt-deux TGI, dont celui de Saint-Gaudens, sous-préfecture de Haute-Garonne. Cette réforme, précipit...

Application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette loi, votée il y a plus de onze ans, constitua une avancée indéniable dans la reconnaissance et l'exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. En octobre 2009, l'...

Prestation de service unique et structures d'accueil de la petite enfance

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application de la lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) pour l'accueil de jeunes enfants dont les objectifs sont d'harmoniser et de simplifier le fonctionnement et le financement de...

Remise en question des dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 par la loi portant réforme des retraites

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation particulièrement dramatique dont est victime un agent de la fonction publique. Suite à la parution du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, cet agent, alors en rémission d'un cancer primitif et de deux récidives, a souhaité bénéficier d'un dépar...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Une des principales innovations de ce texte consistait en la création d'un comité d'indemnisation, présidé par un magistrat, chargé d'émettre des recommandations de réparat...

Avenir de l'inspection du travail

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'inspection du travail. Ces derniers mois, les suicides d'inspecteurs du travail sont venus apporter une lumière crue sur le malaise de cette profession qui occupe une place particulière au sein de l'administration publique d'État. Le plan d...

Augmentation des vols d'or

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des vols de bijoux en or, notamment à l'arraché. Ce phénomène, particulièrement traumatisant, touche plus spécifiquement les personnes fragiles et souvent âgées. Parallèlement, le nombre de cambriolages de bijouteries ou de particuliers a également connu une hausse inquiétante. Cette recrudescence est ...

Lutte contre les bizutages

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique en matière de lutte contre le bizutage. Cette pratique est interdite en France depuis le vote de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, qui en fait un délit passible de s...

Politique de prévention et de dépistage du cancer du sein

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la politique du Gouvernement en matière de prévision et de dépistage du cancer du sein. En 2012 se tient la 9ème édition du mois de mobilisation nationale « Octobre rose », organisé par l'Institut national du cancer (Inca), en partenariat avec le ministère des affaires sociales et de la...