Questions écrites de Françoise Laborde

Diminution brutale du financement par l'État des contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi

Mme Françoise Laborde interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le désengagement de l'État du financement des contrats aidés CUI-CAE (contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi). Cette décision touche de plein fouet les structures solidaires de proximité, ayant recours à ces formes d'emploi : le secteur associatif et public non marchand, les entreprises...

Menace sur la dynamique de construction de logements sociaux en région Midi-Pyrénées

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement de soumettre les organismes HLM à la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Au moment où l'accès au logement est de plus en plus difficile, en particulier pour les familles les moins aisées, l'État va marquer un coup d'arrêt aux projets de réalisation des...

Présence d'un dispositif d'éclairage permanent sur les vélos

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la présence d'un dispositif d'éclairage permanent sur les vélos de série. En effet, bien que la loi oblige les constructeurs à fabriquer des vélos dotés d'une lu...

Ateliers et chantiers d'insertion et évolution de la réglementation des transports

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de tran...

Conséquences de la révision générale des politiques publiques sur le service public de l'éducation

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques sur le service public de l'éducation. La récente publication d'une note interne du ministère de l'éducation nationale planifiant, notamment, la mise en oeuvre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, démontre que les préconisations fa...

Recul de l'assurance maladie solidaire et universelle

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences alarmantes du plan de rigueur engagé par le Gouvernement pour les assurés et l'ensemble des acteurs de la branche maladie. Entériné par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il prévoirait 2,5 milliards d'euros d'économie, principalement en limitant la progre...

Augmentation des droits d'auteur relevant de la SPRE

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Dûs au titre des droits voisins par les associations et commerces diffusant de la musique enregistrée, ces droits constituent la « rémunération équitable » des artistes-interprètes. ...

Relèvement du plafond de concentration dans le secteur radiophonique

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'éventuel relèvement du plafond de concentration dans le secteur radiophonique. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, actuellement en vigueur, limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe de radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. De cette règle, ...

Prise en compte du recensement complémentaire dans le calcul de la DGF des communes de moins de 10 000 habitants

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, relatives au recensement des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, celles d'entre elles qui connaissent une forte croissance démographique, pouvant atteindre 15 à 20 %, e...

Pratique du packing pour le traitement des enfants présentant des troubles autistiques sévères

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les questions soulevées par la pratique, au sein de certaines unités médicales, de techniques comme celles du « packing » pour le traitement des enfants présentant des troubles autistiques sévères. Cette méthode consiste à envelopper les personnes dans des draps mouillés et refroidis à basse température, ...

Recherche scientifique sur les causes environnementales du cancer

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation des moyens consacrés à la recherche scientifique relative aux causes environnementales du cancer, dans le cadre du plan cancer 2. Ce dernier, annoncé par le Président de la République en novembre dernier, représente un budget de 750 millions d'euros, destinés à la lutte contre le cancer, pre...

Pour l'amélioration de la qualité du conseil en pharmacie

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil prodigué aux clients dans les pharmacies. Selon une étude rendue publique en septembre 2009 et réalisée par un organisme indépendant dans près de 1 400 officines, il apparaît que la qualité du conseil délivré est inégale. Cette enquête dénonce, en particulier, une mauvaise informati...

Conditions de révision de la liste des pays d'origine sûrs par l'OFPRA

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles l'OFPRA révise la liste des pays d'origine sûrs. En effet, la polémique soulevée récemment, suite à une décision de son Conseil d'administration, donne matière à s'interroger sur l'indépendance et la transparence...

Conditions de révision de la liste des pays d'origine sûrs par l'OFPRA

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles la liste des pays d'origine sûrs est révisée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, la récente révision de cette liste a donné lieu à de nombreuses contestations. La mise en en pl...

Pour la création d'une aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles face à la crise, pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, dans un contexte d'aggravation du chômage et de baisse du pouvoir d'achat, le budget « vacances » est souvent, po...

Diminution préoccupante des crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missio...

Mise en place d'un statut professionnel des métiers d'accompagnant scolaire et social des élèves en situation de handicap

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap à l'école. Alors que la scolarisation des enfants handicapés en milieu scolaire banalisé est une priorité du Président de la République, qui plus est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,...