Questions écrites de Françoise Laborde

Conséquences de la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon sur l'organisation de la zone de défense Sud Ouest

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon sur l'organisation de la zone de défense Sud Ouest et en particulier sur la prise de décisions. Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau découpage des régions, c'est le siège situé à Bordeaux qui décidait pour la région Midi-Pyrénées et cel...

Conditions de la fusion d'intercommunalités n'ayant pas les mêmes compétences

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des conditions de la fusion de certaines intercommunalités n'ayant pas les mêmes compétences. En effet, elle a notamment été interpellée par les élus d'une commune du département de la Haute-Garonne, membre d'une intercommunalité de petite taille devant être fusionnée avec une intercommunalité plus import...

Validation de l'année de formation dans la liquidation des droits à pension de retraite pour les enseignants

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en t...

Survivance du délit de blasphème en Alsace-Moselle

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la survivance en droit français du délit de blasphème dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Sur le reste du territoire, la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse a abrogé ce délit du droit français. Ce dernier est, de surcroît, contraire aux articles 1...

Recours des locataires en cas de manquement des propriétaires à leur obligation d'installer un détecteur autonome avertisseur de fumée

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'obligation d'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, cette obligation est entrée en vigueur le 8 mars 2015. Ledit texte et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoient les moda...

Contrôle de conformité des détecteurs de fumées obligatoires

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). Ces dispositifs sont rendus obligatoires et l'achat est à la charge du propriétaire dans tous les locaux à usage d'habitation depuis la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, complétée par la loi n° 2014-366 du...

Protection sociale des auteurs

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ce régime est actuellement aujourd'hui géré par deux organismes agréés, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et la maison des artistes. Le caractère bicéphale de ce régime le rend peu lisible e...

Régime indemnitaire des délégués intercommunaux

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le régime indemnitaire des délégués des syndicats intercommunaux. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit dés...

Présence des assesseurs dans les bureaux de vote

Mme Françoise Laborde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote lors des élections. Le premier alinéa de l'article R. 42 du code électoral prévoit que « chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune ». Les dispositions des quatre pre...

Réduire le taux de TVA applicable aux travaux de création ou d'extension des maisons de parents

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le taux de TVA s'appliquant aux travaux de création et d'extension des maisons de parents dont les enfants sont hospitalisés. En rendant possible l'hébergement des familles ou des proches, ces infrastructures contribuent à la politique de santé publique de notre pays et adoucissent la convalesc...

Intensifier la lutte contre le cyberterrorisme sur les réseaux sociaux

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer, de toute urgence, la lutte contre le cyberterrorisme sur les réseaux sociaux. Ces dernières années, les groupes terroristes utilisent internet pour lancer des campagnes de recrutement et de promotion basées sur l'apologie de crimes et d'actes terroristes. Dans une étude publiée en mars 2015...

Encadrement des pratiques commerciales des sociétés de dépannage d'urgence à domicile

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales abusives en matière de dépannage d'urgence à domicile. L'usage d'internet et des téléphones portables permet une diffusion plus large e...

Pour une classification unique de l'ensemble des produits délivrant de la nicotine dans le cadre d'une réduction ou d'un arrêt du tabagisme

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de l'instauration d'une classification unique pour l'ensemble des produits délivrant de la nicotine dans le cadre d'une réduction ou d'un arrêt du tabagisme. Dans le cadre de sa réglementation du 30 mai 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) ...

Dates limites de péremption et gaspillage alimentaire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions dans lesquelles sont fixées les dates limites de péremption des denrées alimentaires. L'écart entre la date affichée et la date réelle à laquelle ...

Lutte contre le détournement, le mésusage et le trafic de médicaments

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mésusage et le trafic, déviances inévitablement liées, dont fait l'objet la buprénorphine à haut dosage et en particulier son princeps, Subutex. Subutex, dont le principe actif est la buprénorphine à haut dosage (BHD), est prescrit sur ordonnance médicale sécurisée dans le cadre d'un traitem...

Avenir de l'Institut national de la consommation et de la revue « 60 millions de consommateurs »

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de l'avenir de l'Institut national de la consommation (INC). L'INC est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé...

Demande d'ouverture d'une mission en vue d'instaurer le vote obligatoire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence d'ouvrir un travail de consultation et de réflexion en vue d'instaurer le vote obligatoire. En effet, depuis plus de trente ans, en France, les élections se succèdent et le camp des abstentionnistes représente désormais celui de la majorité silencieuse, celle des citoyens français inscrits sur les listes électoral...

Application de la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Un premier bilan de l'application de cette nouvelle législation, à l'occasion des élections européennes du 25 mai 2014, impose de prendre des mesures de clarification et d'explication. Alors que 245 531 votes n...

Réglementation du permis de conduire les motocyclettes

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation applicable en matière de puissance des deux-roues pour les jeunes titulaires du permis moto. La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire prévoit, notamment, d'harmoniser au sein de l'Union européenne les modèles de permis de cond...

Prévention du suicide des agriculteurs

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les outils de prévention du suicide des agriculteurs. Confrontés à des incertitudes, à la solitude, ou devant faire face à des difficultés professionnelles, financières ou personnelles, les exploitants agricoles sont particulièrement exposés à la ...