Questions écrites de Françoise Laborde

Pour une cellule interministérielle de prévention et de lutte contre la pédophilie

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de constituer une cellule interministérielle en vue de mener une politique de prévention contre les actes de pédophilie auprès des prescripteurs institutionnels, des services régaliens de l'État et de toute autre organisation en lien avec les enfants. Ces dernières années, en effet, plus...

Accès aux éléments nationaux exhaustifs d'information pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la publication incomplète des critères nationaux d'information pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. L'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des ...

Suppression du principe de territorialisation des cartes nationales d'identité pour les mairies

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 19 du décret du n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Il suscite une vive émotion chez les maires. Cet article prévoit la suppression de la territorialisation de l...

Intensifier la lutte contre le cyberterrorisme sur les réseaux sociaux

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la lutte contre le cyberterrorisme sur les réseaux sociaux. Ces dernières années, les groupes terroristes utilisent internet pour lancer des campagnes de recrutement, de radicalisation et de promotion basées sur l'apologie de crimes et d'actes terroristes. Dans une étude pu...

Validation de l'année de formation dans la liquidation des droits à pension de retraite pour les enseignants

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pou...

Accueil des réfugiés

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations de nos concitoyens relatives à l'accueil des migrants, réfugiés en provenance de zones de guerre, sur notre territoire et plus particulièrement au sein de nos collectivités locales. Ces personnes sont contraintes de fuir leur pays, juste de l'autre côté de la Méditerranée, car elles y vivent un enfer sans...

Valorisation des ostéopathes diplômés en France

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération accordé aux ostéopathes diplômés en France, notamment sur le plan académique. Si les passerelles entre les étudiants et les professionnels ont été valorisées dans le secteur de la santé, certaines ne sont pas mise à la disposition de tous et entravent par là même et sans ré...

Suppression du principe de territorialisation des cartes nationales d'identité pour les mairies

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 du décret du 30 octobre 2016 portant création d'un fichier de traitement de données à caractère personnel. Il suscite une vive émotion chez les maires. Cet article prévoit la suppression de la territorialisation de la délivrance des cartes nationales d'identité ; certains y voient un nouveau coup porté ...

Recrudescence de pratiques illégales de substitution au métier de masseur kinésithérapeute

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la recrudescence de pratiques illégales visant à se substituer au métier de masseur-kinésithérapeute, notamment par les professeurs de sports. En effet, les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont confrontés à la recrudescence de l'exercice de prof...

Valorisation des ostéopathes diplômés en France

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de considération accordé aux ostéopathes diplômés en France, notamment sur le plan académique. Si le gouvernement a su valoriser les passerelles entre les étudiants et les professionnels dans le secteur de la santé, certaines ne sont pas mise à la disposition de tous et entravent par...

Pour une cellule interministérielle de prévention et de lutte contre la pédophilie

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la nécessité de constituer une cellule interministérielle en vue de lancer une politique de prévention contre les actes de pédophilie auprès des prescripteurs institutionnels, des services régaliens de l'Etat et de tout autre organisation en lien avec les enfants. Ces derniers m...

Généralisation du dispositif de téléprotection grave danger

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire généralisation du dispositif de téléprotection grave danger (TGD). Mis en place à titre expérimental dans les départements de Seine-Saint-Denis puis du Bas-Rhin, respectivement depuis 2009 et 2010, ce dispositif de téléassistance est octroyé dans le cadre de la protection des personnes ...

Syndrome d'alcoolisation fœtale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cas, encore trop nombreux, de syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF). En effet, chaque année, 8 000 enfants naissent victimes de ce syndrome, à des degrés divers. Il s'agit d'un ensemble de malformations et troubles du comportement, provoqués par la consommation d'alcool de la mère durant la...

Cession annoncée de la moitié du capital de Réseau de transport d'électricité

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce de la cession prochaine de la moitié du capital de Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale à 100 % d'Électricité de France et dont la valeur est estimée à cinq milliards d'euros. Ces recettes seraient, sans doute, les bienvenues pour contribuer à équilibrer les dette...

Vives préoccupations concernant la nouvelle organisation des agences de Pôle emploi

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des personnels de Pôle emploi de Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, concernant les réformes imminentes de ses agences. En effet, une nouvelle organisation des horaires d'ouverture au public a été annoncée. Les conseillers opéreront ...

Organiser l'accueil des réfugiés

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les préoccupations de nos concitoyens relatives à l'accueil des migrants, réfugiés en provenance de zones de guerre, sur notre territoire et plus particulièrement au sein de nos collectivités locales. Ces personnes sont contraintes de fuir leur pays, juste de l'autre côté de la Méditerranée, ca...

Surveillance médicale des enseignants et personnels de l'éducation nationale tout au long de leur carrière

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'améliorer la surveillance médicale des enseignants et personnels de l'éducation nationale tout au long de leur carrière. Malgré la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), depuis 2011, la médecine de...

Coût des nouveaux traitements de lutte contre l'hépatite C

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des antirétroviraux d'action directe (AAD) utilisés dans le traitement de l'hépatite C. Le 1er juillet 2014, la Haute Autorité de santé (HAS) rendait publique ses recommandations sur ces nouveaux médicaments et concluait que « ce traitement est un progrès pour les malades ». La HAS « r...

Reconnaissance et promotion des « labels biologiques » pour l'assainissement des eaux usées

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de faire reconnaître et de promouvoir des « labels biologiques » pour les procédés innovants d'assainissement des eaux répondant aux critères à caractère biologique de respect de l'environnement comme il en existe, par exemple, pour l'agriculture biologique. Alor...

Manque de places d'accueil pour l'hébergement d'urgence en Haute-Garonne

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le manque de places d'accueil pour l'hébergement d'urgence en Haute-Garonne. En effet, chaque année, les associations présentes sur le terrain, venant en aide aux personnes sans domicile, font le constat alarmant du manque de places d'hébergement d'urgence pour accueillir...