Questions écrites de Françoise Laborde

Demande de mise en place d'urgence d'actions d'information et de prévention contre l'hépatite C

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence de renforcer la politique d'information concernant le VHC, virus de l'hépatite C : prévention, dépistage et accompagnement des malades contaminés. Cette année s'achève le plan national 2009-2012 de lutte contre les hépatites B et C, qui a succédé à deux précédents plans quadriennaux ...

Demande de moratoire pour les suppressions de postes et fermetures des caisses de la Banque de France

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'adaptation des implantations territoriales de la Banque de France. Ce plan élaboré en 2004 a conduit à la fermeture de nombreuses caisses et succursales, notamment en Haute-Garonne. L'annonce faite par le Gouverneur, lors du comité central d'entreprise de décembre 2011, a laissé présager que ...

Implantation des antennes relais de téléphonie mobile, exposition des riverains aux champs électromagnétiques et santé publique

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences en matière de santé publique de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, suite notamment à l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d'une multitude d'« antennes relais ...

Régression inquiétante de la France en matière d'égalité hommes femmes

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétante régression de la France en matière d'égalité hommes femmes. En effet, selon le classement opéré par le Forum économique mondial en 2010, la France recule du 18e au 46e rang mondial. Les critères liés à la santé ou encore à l'éducation ne sont pas en cause, la France occupant le 1er rang mondial en matière d'ac...

Le statut des centres autonomes de chirurgie réfractive

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des centres autonomes de chirurgie réfractive. Cette spécialité consiste à remodeler la courbure cornéenne de manière à corriger les erreurs de réfraction de l'œil, comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie, réduisant la dépendance aux systèmes de correction tr...

Démantèlement du dispositif RASED

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression massive des postes d'enseignants RASED, réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. À l'annonce de l'organisation des cartes scolaires pour la rentrée 2012/2013, elle s'inquiète du démantèlement de ce dispositif, aujourd'hui vidé de la major...

Dégradation du service public de l'enseignement en zone rurale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des modifications de la carte scolaire qui aggravent les disparités dans la qualité du service public de l'éducation en zone rurale et, plus particulièrement, en zone de montagne. Dans le sud de la Haute-Garonne, par exemple, parents d'élèves et ens...

Difficultés rencontrées par le personnel enseignant pour obtenir une mutation

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels enseignants du premier degré qui sollicitent une mutation. Le système de demande de changement d'affectation est une disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État dans laquelle « priorité doit être donnée aux fonctionna...

Organisation des Journées européennes du patrimoine pour les collectivités locales et acquittement des droits d'auteur

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'organisation des Journées du patrimoine, initiées en 1984 sous le nom de Journées portes ouvertes dans les monuments historiques, et la question des droits d'auteur. Devenues Journées européennes du patrimoine, ces manifestations sont l'occasion d'entrevoir l'unité et la diversité du patrimoin...

Suppression des postes d'intervenants extérieurs en langues vivantes dans l'enseignement du premier degré

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions annoncées d'un tiers des intervenants en langues vivantes dans l'enseignement du premier degré. En Haute-Garonne, alors que 1 163 élèves supplémentaires sont attendus dans l'enseignement du premier degré, en plus des 107 883 que compte déjà le départ...

Distorsion de concurrence entre artisans traditionnels du bâtiment et auto-entrepreneurs

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes légitimes des artisans du bâtiment face au développement du statut d'auto-entrepreneur et ses conséquences. Adopté à l'occasion de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l...

Situation d'engorgement subie par plusieurs instituts médico-éducatifs en Haute-Garonne

Mme Françoise Laborde interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation d'engorgement subie par plusieurs instituts médico-éducatifs, en Haute-Garonne. Ce département connaît, depuis de nombreuses années, un solde migratoire positif avec une population en hausse, mais le nombre de places d'accueil en IME, lui, reste le même. Certaines structures multiplient, auprès du com...

Réduction nécessaire du taux de TVA pour les associations sociales et à but humanitaire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de TVA appliqué aux achats entrepris par les associations sociales et à but humanitaire. En effet, ces structures assurent une mission d'intérêt général essentielle dans bien des domaines. Elles sont devenues le dernier recours des populations les plus précaires. Or...

Orientation de la politique fiscale de la France

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'orientation de la politique fiscale de la France. En effet, si dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative, pour 2011, il est inscrit que la réforme « procède à un ensemble de mouvements qui sont sans impact sur le montant des dépenses de l'État », elle n'est ...

Rôle de l'école dans l'initiation des enfants à l'utilisation d'Internet

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessaire initiation des enfants et des jeunes adolescents à l'utilisation d'Internet, de ses potentialités et de ses dangers, en particulier les réseaux sociaux, messageries instantanées, blogs... L'irruption des nouvelles technologies de l'information et de la...

Conséquences du désengagement de l'État du capital de plusieurs aéroports régionaux

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences inquiétantes du désengagement de l'État du capital de plusieurs aéroports régionaux. La publication du bilan 2010 de l'Union des aéroports français (UAF) a confirmé le désengagement programmé de l'État du capital de nombreux aéroports régionaux...

Retard du plan national maladies rares II

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le retard considérable pris par le Gouvernement dans la mise en place du plan national maladies rares (PNMR) II. En France, trois millions de malades sont touchés par une maladie rare, soit une personne sur 20. Depuis 15 ans, grâce à une mobilisation sans faille des malades, de leurs familles, du monde...

Déqualification des personnels de bloc opératoire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'inquiétante déqualification des personnels de bloc opératoire. En effet, on constate depuis quelques années une pénurie de personnels IBODE (Infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État). Cette situation entraîne un vrai problème de santé publique. Ces personnels qualifiés et diplômés sont habilités ...

Fin de l'exonération de charges des particuliers employeurs pour les emplois familiaux

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences désastreuses de la suppression de l'exonération de charges des particuliers employeurs non seulement en termes budgétaires, mais aussi en termes d'emplois et de bien-être. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2011 et elle va peser lourdement sur les comptes de...

Demande d'un moratoire relatif à la pratique du packing sur les enfants atteints d'autisme sévère

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la technique du packing utilisée dans le traitement des enfants présentant des troubles autistiques sévères. De nombreux scientifiques condamnent avec force cette pratique maltraitante. En février 2011, une lettre ouverte signée de scientifiques internationaux faisant autorité dans le domaine de l'auti...