Questions de Françoise Laurent-Perrigot

Master 2 pour les infirmiers de bloc opératoire

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de diplôme demandé aux infirmières de bloc opératoires des secteurs publics ou privés. En effet, la reconnaissance de ces infirmières passe par l'obtention du master 2 pour la formation IBODE (infirmier de bloc opératoire diplômé d'État), garantissant une spécialisation pour...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI)...

Projet de décret sur les organisations dans la filière vitivinicole

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole, qui exclut totalement les vignerons indépendants. En effet, des seuils trop élevés et non distincts entre les organisations commerciales ...

Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Françoise Laurent-Perrigot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rap...

Maintien pérenne du train Le Cévenol

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la liaison Nîmes-Marseille à partir de 2013 et donc l'amputation d'une partie, importante, du Cévenol. Cette décision et les explications justificatives ont provoqué une vive réaction de la part des élus et du public. Ainsi, l'argume...

Rémunération équitable pour les artistes-interprètes dans la diffusion en ligne sur Internet

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées sur la Société de perception et de distribution des droits des artiste-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) à l'égard de la protection des droits sur Internet (HADOPI). Par son communiqué de presse en date du 6 juin 2011, la SPEDIDAM s'insurge...

Devenir de la filière œufs

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'œuf français mérite d'êt...

Paru Vendu : une entreprise sacrifiée

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la liquidation du groupe « Paru Vendu », fleuron de la presse gratuite nationale, appartenant à la société Comareg, filiale du groupe Hersant. Ce groupe a touché 1 milliard d'euros au titre de l'aide que l'État consent à la presse quotidienne régionale. C'est plus de 200 emplois loca...

Emplois de vie scolaire

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire des emplois de vie scolaire. Le 1er juillet 2011, 30 000 emplois de vie scolaire ne seront pas renouvelés. Ces personnels, indispensables en particulier à l'accompagnement des enfants handicapés, se retrouveront sans emploi. Déjà son ...

CAPES d'occitan en danger

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet du Gouvernement de supprimer la session 2012 pour le CAPES d'occitan. La Constitution affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Depuis 1991, ce concours a permis la création d'un corps d'enseignants compéten...

Création de places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT), dédiés aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète…) en situation de précarité. Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ...

Réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). La catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France. Ce projet, s'il n'est pas modifié, donnera aux représentants des « payeurs » une majorité automatique...

Régime minier de sécurité sociale et revalorisation des pensions des mineurs

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des bénéficiaires du régime minier de sécurité sociale. Le décret du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines remet en cause la gratuité des soins, gratuité obtenue en 1946. Aujourd'hui, 2...

Formation et métier de sage-femme

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la formation et le métier de sage-femme. Une formation intégrée à l'université, un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes et un retour à l'État de la compétence formation des sages-femmes sont aujourd'hui nécessaires. L'évolution du statut de sage-femme fonctionnaire ave...

Mesures fiscales garantissant l'équité des aides fiscales et sociales

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de créer un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources, préconisé par la fédération nationale de la Mutua...

PACS et droit aux pensions de réversion

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la possibilité d'ouvrir le droit aux pensions de réversion aux partenaires survivants d'un PACS. Elle reprend une des préconisations du Médiateur de la République s'agissant des réformes nécessaires du PACS. D'ailleurs, cette possibilité existe déjà dans d'autres pays eu...

Accueils collectifs de mineurs en danger

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux avec le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais il considère qu'il n'est pas conform...

Économie et reconstruction dans la bande de Gaza

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites massivement pendant les bombardements en 2008/09. 'L'allègement” du blocus, annonc...

Maintien du taux de TVA à 5,5 % pour la filière cheval

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de maintenir la TVA à 5,5 % pour la filière cheval. En 2005, la France a légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Cette remise en cause de la Cour ...

Usine Well : Arrêtons l'hémorragie !

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation très fragile de l'emploi dans le bassin du Vigan dans le Gard, et, en particulier, sur le site de l'usine textile Well S.A. Déjà en 2008, la délocalisation intolérable vers la Chine d'une partie de l'activité textile a été vécue très durement par les employés de l'usine. ...