Questions de Françoise Laurent-Perrigot

Règles applicables en cas de dépassement du nombre de conseillers forains

Mme Françoise Laurent-Perrigot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les règles applicables au nombre de « conseillers forains », lors des prochaines élections municipales. L'article L. 228 du code électoral précise que le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection, communément appelés « conseillers forains », ne peut excéder qu...

Politique de la ville pour les petites communes

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la non éligibilité des communes de Cendras, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Les-Salles-du-Gardon, Bessèges… qui sortent du dispositif du contrat de ville, selon les critères imposés par le ministère (revenu inférieur à 930 € calculé par carré de 200 mètres de cô...

Intervention ponctuelle des inspecteurs du travail dans une collectivité territoriale ou un établissement public local

Mme Françoise Laurent-Perrigot demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social dans quelle mesure un inspecteur du travail peut intervenir dans une collectivité territoriale ou un établissement public local dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive ...

Extension aux oléiculteurs non professionnels de l'accès au certificat phytosanitaire « certiphyto »

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes d'éligibilité au certificat phytosanitaire « certiphyto », touchant la quasi-totalité des coopératives oléicoles de la région Languedoc-Roussillon. À compter du 1er octobre 2014, le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime impose aux...

Accès pour tous au traitement contre l'arthrose

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace de déremboursement des traitements contre l'arthrose et, plus précisément, concernant le traitement de la gonarthrose par injections intra-articulaires d'acide hyaluronique. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus sont frappés par l'arthrose du genou, l'inject...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un...

Ouvrir aux collectivités territoriales l'apprentissage des mineurs pouvant utiliser des matériaux ou outils dangereux

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, en matière de recrutement d'apprentis mineurs pouvant utiliser dans le cadre de travaux manuels des matériaux et outils dangereux. En vertu de l'article L. 4153-9 du code du trava...

Vers une réglementation relative aux débits réservés, adaptée aux territoires soumis aux épisodes cévenols

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un problème d'application de la réglementation des débits réservés, en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, sur le territoire des Cévennes et, plus largement, méditerranéen. Interpellée par le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion...

Avenir de l'observatoire Météo France de l'Aigoual

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de l'observatoire Météo France de l'Aigoual et, plus précisément, sa perte de suprématie en matière de prévisions météorologiques. Jusqu'à présent, l'observatoire Météo France de l'Aigoual permettait des prévisions météorologiques « massif Aigoual ». Il...

Politique d'investissement fluvial

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le transport fluvial. Ce mode de transport est un des plus écologiques et le mieux à même de désengorger les routes. Un plan de restauration et de modernisation du réseau français doit se...

Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes viagères, sources d'injustices persistantes

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés récurrentes de révision des rentes viagères de prestation compensatoire telles que fixées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. Bien souvent, versée depuis plus de 20 ans, cette rente v...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qua...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seul...

Difficultés des intermittents avec Pôle emploi

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement, menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlemen...

Information liée au dépistage du cancer du sein

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient large...

Gaz de schiste dans le Gard

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets d'exploitation de gaz et huiles de schiste, suite aux permis accordés par le Gouvernement précédent, dans le département du Gard. Si le démarrage et l'exploitation par fracturation hydraulique étaient accordés par le Gouvernement, les conséquences sur l'...

Difficultés du Crédit immobilier de France

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lourdes difficultés que traverse le groupe Crédit immobilier de France, et en particulier la société anonyme coopérative, FDI SACICAP, basée à Montpellier. De nombreux secteurs économiques et sociaux risquent d'être impactés sur les missions sociales envers les collectivités locales, sur ...

Importation de plasma thérapeutique

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la p...

Respect des délais d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-respect des délais d'indemnisation prévus par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Cette circulaire reprend l'article L. 125-2 du code des assurances. Elle prévoi...

Modification de la réglementation qui régit les entrepreneurs de spectacles

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences de la...