Activité professionnelle indépendante

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu’au 31 décembre 2022, les contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour l’année 2023 sont reversées au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6323-29 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer la première occurrence du mot : le par les mots : la seconde occurrence du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – L’article 10 entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, la réforme du financement de la formation professionnelle des artisans prévue à l’article 10 doit entrer en vigueur : - le mois suivant l’entrée en vigueur de la loi,...

Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le III est ainsi rédigé : « Lorsqu'un fonds d'assurance-formation au bénéfice des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale est créé en application des dispositions de l'article L. 6332-9 du code du travail, son conseil d'administration comprend un ou plusieurs rep...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de l’article L. 6332-11 du code du travail, les mots : « et versées respectivement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 et à France compétences » sont supprimés . Exposé sommaire : Cet amendement opère une coordination des dispositions concernant les ponctions destinée...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts : 1° Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, lorsq...

I.- Alinéa 2 1° Remplacer les mots : un alinéa par les mots : trois alinéas 2° Remplacer le mot : rédigé par les mots : rédigés II.- Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : « L'allocation des travailleurs indépendants peut être demandée jusqu'au 31 octobre 2024. « Au plus tard six mois avant la date mentionnée à l'aliné...