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Les amendements de Frédérique Puissat pour ce dossier
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L'amendement n° 123 supprime la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de 6 000 euros en cas de cumul de l'ancienne prime de pouvoir d'achat et de la prime prévue dans ce projet de loi. Je crains que cet amendement n'aille à l'encontre de l'objectif poursuivi par Mme Poncet Monge. Avis défavorable.
L'amendement n° 250 rectifié vise à exonérer de la prime diverses impositions et contributions en cas de versement sur un compte épargne. Pour suivre la logique de donner des liquidités immédiates, mon avis est défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 101 rectifié, qui exonère de la prime toutes les impositions et contributions en cas de versement sur un PEE.
L'amendement n° 8 rectifié vise à prioriser les salariés les plus modestes. Qu'entend M. Pla par « les plus modestes » ? Tous les salariés sont touchés. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 45 rectifié, 249 rectifié, 373 et 382 ont pour objet d'inclure la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime. Nous visons un coup de pouce salarial et non une augmentation de salaire individuelle. Avis défavorable.
L'amendement n° 35 rectifié majore le montant de la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans. Avis défavorable, car il complexifie le dispositif.
L'amendement n° 316 a trait à l'interdiction de verser un montant moyen de prime inférieur aux femmes par rapport aux hommes. Il revient à introduire un élément de rigidité pouvant conduire à pénaliser les femmes. Avis défavorable.
L'amendement n° 245 rectifié, qui limite l'interdiction de substituer la prime de pouvoir d'achat à un autre élément de rémunération aux seules primes supprimées avant l'attribution de cette dernière, est compliqué. Ne complexifions pas les choses. Avis défavorable.
L'amendement n° 37 rectifié vise à prioriser les salariés les plus modestes. Pour les raisons indiquées précédemment, mon avis est défavorable.
L'amendement n° 89 rectifié clarifie les modalités d'attribution de la prime dans les entreprises de travail temporaire. Avis favorable.
Avis favorable à l'amendement n° 99 rectifié bis, qui donne la possibilité de procéder à une décision d'attribution de prime deux fois dans l'année. Cette souplesse est bienvenue.
L'amendement n° 154 prévoit l'obligation pour les entreprises ayant versé un dividende à ses actionnaires de verser la prime. Je comprends la logique politique, mais cela rigidifierait le mécanisme. Avis défavorable.
Mon avis est également défavorable à l'amendement n° 155 visant à exclure les exonérations fiscales et sociales au titre de la prime pour les entreprises ayant versé un dividende.
L'amendement n° 121 subordonne les exonérations au titre de la prime pour les entreprises de plus de 1 000 salariés à divers critères environnementaux et sociaux. Avis défavorable à cet amendement coercitif.
L'amendement n° 243 rectifié vise à informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime. Il n'y a pas lieu de créer une procédure Urssaf spécifique pour le contrôle de la prime. À cet égard, nous demanderons au ministre si des contrôles ont eu lieu sur les précéde...
L'amendement n° 317 prévoit un rapport sur les effets de la prime sur les inégalités de genre au sein des entreprises. Avis défavorable.
Même avis sur l'amendement n° 341 rectifié relatif à une demande de rapport sur les effets de la prime au regard de l'égalité professionnelle.
L'amendement n° 10 rectifié bis a trait à l'exclusion du prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. On est loin de l'objet du texte. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 113 rectifié quater, 263 rectifié ter et 399 rectifié bis prévoient l'exonération totale de cotisations patronales de la majoration au titre des heures supplémentaires. Dans un souci d'équilibre financier, nous avons décidé que le montant de la diminution des cotisations sociales serait renvoyé à un décret. Avis dé...
L'amendement n° 157 vise à supprimer la possibilité de cumuler la réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires avec d'autres dispositifs d'exonération. La commission a inséré cet article, qui prévoit une réduction des cotisations sociales patronales sur la majoration au titre des heures supplémentaires. Je ne puis don...
