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Les amendements de Frédérique Puissat pour ce dossier
130 interventions trouvées.
L'amendement n° 244 rectifié réduit à deux mois le délai maximum du contrôle exercé par les Urssaf sur les accords d'intéressement. Nous sommes déjà passés de quatre mois à trois. Avis défavorable.
L'amendement n° 247 rectifié réduit à trois mois maximum le délai d'agrément des accords de branche en matière d'intéressement et de participation, contre six mois actuellement. La commission l'a réduit à quatre mois, ce qui est équilibré. Avis défavorable.
L'amendement n° 75 tend à autoriser un déblocage anticipé de l'épargne salariale du salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement.
L'amendement n° 375 concerne la constitution de la réserve spéciale de participation. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 375 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 41 porte sur les modalités de calcul de la réserve de participation. Il est également irrecevable. L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 254 rectifié bis et 376 rectifié autorisent, par un accord collectif, la monétisation du repos compensateur de remplacement. Ce sujet devra être discuté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Avis défavorable.
L'amendement n° 377 rectifié autorise la monétisation du repos compensateur de remplacement sur demande de l'employeur avec l'accord du salarié à défaut d'accord collectif. Les réductions du temps de travail (RTT) sont concernées. Ce sujet devra également être discuté dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.
L'amendement n° 409 rectifié quater concerne une aide complémentaire de l'employeur aux frais de carburant. Nous en parlerons lors de l'examen du PLFR. Avis défavorable.
L'amendement n° 74 rectifié réduit de cinq ans à deux ans le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale. Je ne suis pas favorable à raccourcir ce délai à titre pérenne, alors que ces plans sont des produits d'épargne de moyen et long terme. L'amendement que j'ai proposé me semble préférable ; ne nous éloignons pas de l'objet du texte....
L'amendement n° 200 vise à une déduction fiscale pour les employeurs dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires. Augmenter les déductions fiscales existantes ne me ...
L'amendement n° 259 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises au titre de la participation. Il vise à harmoniser les seuils, mais il convient de maintenir les règles actuelles. Il ne s'agit pas vraiment d'une question de pouvoir d'achat. Avis défavorable. L'amendement n° 255 rectifié bis exonère de forfait social toutes les ent...
L'amendement n° 16 rectifié modifie à titre pérenne les modalités des versements issus d'un plan d'épargne retraite (PER). On s'éloigne des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. Avis défavorable.
L'amendement n° 261 rectifié vise à pérenniser l'exonération du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise. Il faudrait en débattre au cours de l'examen du projet de loi de finances (PLF). Avis défavorable. L'amendement d'appel n° 262 rectifié proroge en 2023 et 2024 l'exonération du forfait social sur les...
L'amendement n° 279 rectifié bis rend obligatoire la prise en charge par l'employeur des frais de covoiturage en voiture électrique. Voilà qui relève du PLFR. Avis défavorable.
L'amendement n° 88 rectifié rend obligatoire la prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Pour la même raison, avis défavorable.
L'amendement n° 82 rectifié quater tend à créer un forfait télétravail, reprenant une proposition de loi de M. Sautarel. La question est complexe, nous demandons l'avis du Gouvernement.
Les amendements identiques n° 248 rectifié et 379 rectifié visent relever le plafond d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Nous renvoyons la discussion au PLFR. Avis défavorable.
L'amendement n° 81 rectifié quater vise à demander un rapport sur la possibilité d'élargir le nombre de bénéficiaires des titres-restaurant et de mettre en place de nouveaux titres fléchés. Avis défavorable.
L'amendement n° 164 a trait à une indexation des salaires du secteur privé sur l'inflation. Aujourd'hui, le salaire est fixé librement entre l'employeur et le salarié : je souscris à ce principe. Avis défavorable.
L'amendement n° 145 crée un nouveau critère permettant la fusion de branches et une obligation de négociation des minima conventionnels. Le travail réalisé par les branches est important ; il est complexe et les parlementaires devraient le valoriser. Je propose donc de rejeter l'ensemble des amendements de coercition. Avis défavorable.
