Interventions en hémicycle de Frédérique Puissat

Sur cet amendement que je tiens volontiers pour un amendement d’appel – nous aurons sans doute l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de finances –, la commission a émis un avis défavorable. Il vise à donner la possibilité aux entreprises de 11 à 49 salariés, dans le cadre de l’expérimentation généralisan...

Réponse miroir : avis défavorable.

Ces deux amendements identiques visent à revenir sur une position que nous avons adoptée en commission : il s’agit d’appliquer l’expérimentation aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023. Ma chère collègue du groupe CRCE-K, je le dis avec la même force que celle dont vous avez témoigné pour m’interpeller : je ne comprends pas pourquoi no...

Nous revenons sur des discussions que nous avions eues à l'occasion de l'examen de la loi Pacte : nous sommes loin de l'ANI. La disposition proposée étant de toute façon contraire à l'ANI, l'avis de la commission est défavorable.

Il s'agit de nouveau, comme à l'article 3, d'avancer la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, ce qui serait contraire à l'ANI. Avis défavorable.

Réponse miroir : avis défavorable.

Nous revenons sur des discussions que nous avions eues à l’occasion de l’examen de la loi Pacte : nous sommes loin de l’ANI. La disposition proposée étant de toute façon contraire à l’ANI, l’avis de la commission est défavorable.

L'article 4 prévoit de supprimer le report de trois ans de l'obligation de mettre en place un régime de participation pour les entreprises qui appliquent déjà un accord d'intéressement. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2, disposition transitoire destinée aux entreprises qui seront déjà entrées dans ce report de trois ans au moment de l...

Il s’agit de nouveau, comme à l’article 3, d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation, ce qui serait contraire à l’ANI. Avis défavorable.

Cet amendement vise à interdire qu'une diminution de la répartition individuelle de participation puisse s'ensuivre des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et à la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel. Il est partiellement satisfait : la répartition de la participatio...

On s'éloigne ici de l'accord national interprofessionnel. Les décisions prises dans le cadre de la loi Pacte – mes collègues pourront en parler mieux que moi – visaient à sécuriser et à simplifier la réglementation pour les entreprises. Or les collectivités, que nous représentons, souhaitent des simplifications, mais également les entreprises. ...

L’article 4 prévoit de supprimer le report de trois ans de l’obligation de mettre en place un régime de participation pour les entreprises qui appliquent déjà un accord d’intéressement. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, disposition transitoire destinée aux entreprises qui seront déjà entrées dans ce report de trois ans au moment de l...

Cet amendement vise à interdire qu’une diminution de la répartition individuelle de participation puisse s’ensuivre des absences et congés liés à l’exécution du contrat de travail, à la santé et à la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel. Il est partiellement satisfait : la répartition de la participatio...

On s’éloigne ici de l’accord national interprofessionnel. Les décisions prises dans le cadre de la loi Pacte – mes collègues pourront en parler mieux que moi – visaient à sécuriser et à simplifier la réglementation pour les entreprises. Or les collectivités, que nous représentons, souhaitent des simplifications, mais également les entreprises. ...

Cet article 5 vise à imposer aux entreprises d'au moins 50 salariés qui disposent d'un délégué syndical de négocier sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise dans le cadre du partage de la valeur. Vous l'avez souligné les uns et les autres, le Conseil d'État a demandé que l'on puisse fixer un certain nombre de critères vi...

Cet article 5 vise à imposer aux entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’un délégué syndical de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise dans le cadre du partage de la valeur. Vous l’avez souligné les uns et les autres, le Conseil d’État a demandé que l’on puisse fixer un certain nombre de critères vi...

Cet amendement vise à créer un plan national d'épargne entreprise pour les entreprises qui n'en bénéficient pas, qu'elles fassent partie de l'ESS ou pas. Cet amendement s'éloigne de l'ANI. L'idée n'est pas mauvaise, mais elle n'a pas sa place dans ce projet de loi. Par ailleurs, il me semble que ce qui freine la participation et l'intéresseme...

L'article 6 concerne la prime de partage de la valeur, dont nous aurons l'occasion de discuter au cours des amendements à venir. Il vise à prolonger son régime fiscal et social, et à l'aménager. Cet amendement tend, au contraire, à supprimer la prime de partage de la valeur, et à créer une prime exceptionnelle d'intéressement et de participati...

Aussi !

Cet amendement vise à créer un plan national d’épargne entreprise pour les entreprises qui n’en bénéficient pas, qu’elles fassent partie de l’ESS ou pas. Cet amendement s’éloigne de l’ANI. L’idée n’est pas mauvaise, mais elle n’a pas sa place dans ce projet de loi. Par ailleurs, il me semble que ce qui freine la participation et l’intéresseme...