Interventions en hémicycle de Frédérique Puissat

Mes arguments sont les mêmes que ceux que j'ai développés dans mon avis sur l'amendement n°70 tendant à insérer un article additionnel après l'article 10. Ces deux amendements identiques sont satisfaits. Pour autant, le sujet du critère aléatoire, qui a été abordé par les partenaires sociaux signataires, continue de se poser. La commission es...

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure pour les accords d’intéressement de plus d’un an. L’ANI invite certes à prévoir de telles clauses de revoyure, mais non pas à les rendre obligatoires : l’amendement tend à opérer une surtransposition qui n’est pas fidèle à cet accord, raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Cet amendement, qui vise à rétablir l’article 10 bis supprimé en commission, est satisfait. Il est en effet tout à fait possible de retenir les critères de responsabilité sociétale des entreprises pour le calcul de l’intéressement. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont demandé que soit conservé et défini le caractère aléatoire de la...

Cet amendement vise à définir les modalités d'attribution des primes d'intéressement et de participation pour les salariés temporaires. Ce sujet a donné lieu à plusieurs échanges avec Prism'emploi, et j'imagine que cet amendement en est issu. Nous n'avons pas voulu modifier cet article, rédigé et voté par nos collègues députés, parce que nous...

Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai développés dans mon avis sur l’amendement n° 70 tendant à insérer un article additionnel après l’article 10. Ces deux amendements identiques sont satisfaits. Pour autant, le sujet du critère aléatoire, qui a été abordé par les partenaires sociaux signataires, continue de se poser. La commission e...

Cet amendement vise à supprimer l'article 13 relatif aux attributions gratuites d'actions, lequel opère une transposition fidèle de l'article 24 de l'ANI. Sur l'actionnariat salarié, notre approche est différente ; pour notre part, nous y sommes favorables : avis défavorable.

Cette proposition ne figurant pas dans l'ANI, la commission y est défavorable.

Cet amendement vise à définir les modalités d’attribution des primes d’intéressement et de participation pour les salariés temporaires. Ce sujet a donné lieu à plusieurs échanges avec Prism’emploi, et j’imagine que cet amendement en est issu. Nous n’avons pas voulu modifier cet article, rédigé et voté par nos collègues députés, parce que nous...

Favorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 relatif aux attributions gratuites d’actions, lequel opère une transposition fidèle de l’article 24 de l’ANI. Sur l’actionnariat salarié, notre approche est différente ; pour notre part, nous y sommes favorables : avis défavorable.

Cet article additionnel tend à doubler le taux de la contribution sociale sur les attributions gratuites d'actions en faveur d'une personne dont la rémunération se situe dans le premier décile de l'entreprise. Une telle disposition, d'une part, ne figure pas dans l'ANI, et, d'autre part, constituerait une mesure punitive pour les personnes per...

Cette proposition ne figurant pas dans l’ANI, la commission y est défavorable.

Cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 est effectivement technique. Il s'agit d'étendre l'avantage fiscal dont bénéficient les apports de titres consécutifs aux seules attributions gratuites d'actions dites démocratiques, c'est-à-dire à celles qui bénéficient à 50 % au moins des salariés de l'entreprise. Au ...

Favorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Si cet amendement était adopté, les plans d'épargne d'entreprise seraient obligés de proposer deux fonds dits engagés. Je rappelle simplement que, aux termes de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, les salariés se voient déjà proposer qu'une partie des sommes versées à ce titre soit...

Cet article additionnel tend à doubler le taux de la contribution sociale sur les attributions gratuites d’actions en faveur d’une personne dont la rémunération se situe dans le premier décile de l’entreprise. Une telle disposition, d’une part, ne figure pas dans l’ANI, et, d’autre part, constituerait une mesure punitive pour les personnes per...

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 est effectivement technique. Il s’agit d’étendre l’avantage fiscal dont bénéficient les apports de titres consécutifs aux seules attributions gratuites d’actions dites démocratiques, c’est-à-dire à celles qui bénéficient à 50 % au moins des salariés de l’entreprise. Au ...

Ces amendements identiques ont pour objet de rétablir l'article 14 bis. Ils visent le déblocage anticipé de l'épargne salariale dans deux cas qui figurent effectivement dans l'ANI, à savoir pour un achat lié à la transition énergétique et pour l'activité de proche aidant. Loin de moi la volonté de sous-estimer un tel engagement ou son i...