Interventions en hémicycle de Frédérique Puissat

L’article 6 concerne la prime de partage de la valeur, dont nous aurons l’occasion de discuter au cours des amendements à venir. Il vise à prolonger son régime fiscal et social, et à l’aménager. Cet amendement tend, au contraire, à supprimer la prime de partage de la valeur, et à créer une prime exceptionnelle d’intéressement et de participati...

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Ces dix amendements portent précisément et de façon spécifique sur la prolongation du régime fiscal et social temporaire, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des exonérations sur la prime de partage de la valeur, de façon dérogatoire jusqu'en 2026. Je veux revenir sur les propos de Mme Lubin sur le principe du plébiscite. J'ignore si...

Ce point ne figurant pas dans l'ANI, j'émets un avis défavorable. L'amendement n° 66 a pour objet d'assujettir la prime de partage de la valeur temporaire à l'impôt sur le revenu. C'est là aussi contraire à l'ANI. Avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 24 rectifié vise à supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonér...

Ces dix amendements portent précisément et de façon spécifique sur la prolongation du régime fiscal et social temporaire, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des exonérations sur la prime de partage de la valeur, de façon dérogatoire jusqu’en 2026. Je veux revenir sur les propos de Mme Lubin sur le principe du plébiscite. J’ignore si...

Ce point ne figurant pas dans l’ANI, j’émets un avis défavorable. L’amendement n° 66 a pour objet d’assujettir la prime de partage de la valeur temporaire à l’impôt sur le revenu. C’est là aussi contraire à l’ANI. Avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 24 rectifié vise à supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonér...

Cet amendement vise à faire prendre en charge intégralement par l'État les charges résultant de l'article 6. Nous en avons déjà parlé. L'art de la pédagogie étant la répétition, je rappelle, devant M. le ministre, que nous avons rendez-vous pour considérer si les primes de partage de la valeur versées ont empêché des augmentations de salaire e...

Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice des exonérations les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. Cher collègue, cet élément n'ayant pas été porté dans l'ANI, l'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à faire prendre en charge intégralement par l’État les charges résultant de l’article 6. Nous en avons déjà parlé. L’art de la pédagogie étant la répétition, je rappelle, devant M. le ministre, que nous avons rendez-vous pour considérer si les primes de partage de la valeur versées ont empêché des augmentations de salaire e...

Cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice des exonérations les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. Cher collègue, cet élément n’ayant pas été porté dans l’ANI, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à ce que le versement au salarié d'avances sur intéressement et participation se fasse à sa demande, et non plus avec son accord. Une telle proposition, qui ne figure pas dans l'ANI, n'est pas de nature à atteindre l'objectif recherché par les auteurs dudit amendement. La disposition permettant de verser des avances sur int...

L'amendement n° 105 rectifié bis vise à créer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation. Il est vrai que la formule actuelle est assez ancienne puisqu'elle date de 1967. Ce sujet, sur lequel nous devons prendre position, mérite que l'on y réfléchisse avec les partenaires sociaux. Toutefois, dans la mesure où...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l'article 9 bis, supprimé par la commission. Celui-ci prévoyait que lorsque la déclaration des résultats d'un exercice était rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice faisait l'objet d'un nouveau calc...

Cet amendement vise à ce que le versement au salarié d’avances sur intéressement et participation se fasse à sa demande, et non plus avec son accord. Une telle proposition, qui ne figure pas dans l’ANI, n’est pas de nature à atteindre l’objectif recherché par les auteurs dudit amendement. La disposition permettant de verser des avances sur int...

L’amendement n° 105 rectifié bis vise à créer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation. Il est vrai que la formule actuelle est assez ancienne puisqu’elle date de 1967. Ce sujet, sur lequel nous devons prendre position, mérite que l’on y réfléchisse avec les partenaires sociaux. Toutefois, dans la mesure où...

L'article 10 permet de fixer un salaire plancher et plafond dans le cas d'une répartition de l'intéressement en fonction du salaire. Je suis d'accord – et je sais que M. le ministre l'est aussi – avec Mme Poncet Monge sur un point : il nous faut fixer un rendez-vous pour évoquer les mi-temps thérapeutiques et l'enjeu financier qu'ils représent...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 9 bis, supprimé par la commission. Celui-ci prévoyait que lorsque la déclaration des résultats d’un exercice était rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice faisait l’objet d’un nouveau calc...

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure pour les accords d'intéressement de plus d'un an. L'ANI invite certes à prévoir de telles clauses de revoyure, mais non pas à les rendre obligatoires : l'amendement tend à opérer une surtransposition qui n'est pas fidèle à cet accord, raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Cet amendement, qui vise à rétablir l'article 10 bis supprimé en commission, est satisfait. Il est en effet tout à fait possible de retenir les critères de responsabilité sociétale des entreprises pour le calcul de l'intéressement. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont demandé que soit conservé et défini le caractère aléatoire de la...

L’article 10 permet de fixer un salaire plancher et plafond dans le cas d’une répartition de l’intéressement en fonction du salaire. Je suis d’accord – et je sais que M. le ministre l’est aussi – avec Mme Poncet Monge sur un point : il nous faut fixer un rendez-vous pour évoquer les mi-temps thérapeutiques et l’enjeu financier qu’ils représent...