Transparence de la vie publique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les partis ou groupements soumis à l’obligation de déposer leurs comptes devant la Commission lui communiquent également tous les documents lui permettant d’apprécier la réalité du périmètre comptable. Un décret précise le type d’informations qui doivent être transmises à la Commission à ce ...

Après l’article 11 ter , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons aux associations de financement et mandataires financiers de partis ou groupements politiques est tr...

Après l’article 11 ter , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La Commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables ou justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle. Exposé...

Après l’article 11 ter , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 est complété par les mots : « ainsi que de l’avantage fiscal prévu au 3 de l’article 200 du Code général des impôts » Exposé sommaire : La commission des comptes s’assure du respect par les part...

 Après l’article 11 ter , il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Les transferts financiers des partis politiques, bénéficiant d’un financement prévu à l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’alinéa 42 : Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : En application du présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique publie, dans les limites définies au II du présent article, la déclaration de situation patrimoniale déposée par le président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que, le cas...