Interdiction du cumul des mandats

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemn...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemn...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « qu’un montant total de rémunérations ...