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Les interventions de Gaëtan Gorce sur ce dossier
6 amendements trouvés
02/12/2015 — Amendement N° II-466 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 47 quater (Adopté)
Mmes Claireaux, Conway-Mouret, MM. Guillaume, Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande, Marie, Mme Bataille, MM. Duran, ...
Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...
02/12/2015 — Amendement N° II-413 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 43 (Non soutenu)
Mmes Claireaux, Conway-Mouret, MM. Cornano, Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi, Karam, Mme Yonnet, M...
I. – Alinéa 61 Remplacer le montant : 20 000 € par le montant : 60 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...
02/12/2015 — Amendement N° II-412 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 43 (Retiré)
Mmes Claireaux, Conway-Mouret, MM. Cornano, Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi, Karam, Mme Yonnet, M...
I. – Alinéa 48 Remplacer (deux fois) l’année : 2025 par l’année : 2030 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...
02/12/2015 — Amendement N° II-411 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 42 bis (Adopté)
Mmes Claireaux, Conway-Mouret, MM. Cornano, Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi, Karam, Mme Yonnet, M...
I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...
24/11/2015 — Amendement N° II-58 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Gorce, Mme Jourda, MM. Jeansannetas, Duran, Lalande, Courteau, Mmes Emery-Dumas, Yonnet, MM. Montaugé, Mazuir, Lozach
Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Pour l'année 2016, et pour les communes et les intercommunalités des départements dont le revenu fiscal de référence tel que défini un 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national, le montant total des dotatio...
19/11/2015 — Amendement N° I-127 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Tombe)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Monier, M. Godefroy, Mme D. Michel, M. Courteau, Mmes Conway-Mouret, Génisson, E. Gira...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...
