Amendements de Gaston Flosse

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots : et 31° Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 144-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par les mots : sans préjudice des dispositions de l'article 127 Exposé sommaire : Le nouvel article 144-1 vient supprimer une disposition importante qui permettait à la commission permanente de procéde...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'introduction dans la procédure d'adoption du budget de la Polynésie française d'un débat d'orientations budgétaires soulève les difficultés suivantes : Les deux premiers alinéas du nouvel article 144-1 doivent être rapprochés des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 273-1 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le texte actuel de l'article 131 de la loi statutaire ne limite pas le nombre de séances de questions au gouvernement, la nouvelle disposition proposée en limite le nombre à deux. Or, il faut savoir que le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française consacre déjà une part imp...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, l'article 102 de la loi statutaire posait un principe clair : toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la loi organique au conseil des ministres et...

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit de rajouter dans l'article 91 un point 31° qui transfère du président de la Polynésie au conseil des ministres la compétence pour approuver les aides financières du pays : faute de limite fixée, cette disposition entraîne un encombrement de l...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour cette élection, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à cette élection est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dép...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Article 3-1 « Les dispositions du présent article sont applicables à la répartition des sièges dans la circonscri...

Compléter le 9° du I de l'amendement n° 81 rectifié par les dispositions suivantes : d) L'article 25 est ainsi modifié : - Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées ; - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les représentants des communes ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au comité des finances locales prévu ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues au II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suivra la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent article additionnel prévoit que les modifications apportées aux dispositions r...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...