Amendements de Gaston Flosse

Après le mot : défini rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de cet article : selon le calcul suivant : le montant du plafond de l'indemnité temporaire au 1 er janvier d'une année ultérieure à 2008 est égal au montant de l'indemnité temporaire constaté au 31 décembre 2008, minoré d'un dixième de l'écart entre ce m...

Après le mot : excéder rédiger ainsi la fin du premier alinéa du III de cet article 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 18 000 euros par an en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Ce plafond est supprimé à compter du 1 er janvier 2028. Exposé sommaire : Pour les bénéfici...

Dans le a) du 1° du II de cet article, remplacer le mot : quinze par le mot : dix Exposé sommaire : Le gouvernement a la volonté, en fixant une durée minimale de services effectifs dans les collectivités mentionnées à l'alinéa I de l'article 63, de supprimer « l'effet d'aubaine ». Cette volonté est unanimement acceptée par les collectivité...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par l'amendement n° 16 : I. - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il signe tous contrats. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi ...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 69 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président de la Polynésie française est élu au scrutin secret par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres. « Il peut également être élu par l'assemblée...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour les élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 en Polynésie française et par dérogation à l'article L. 56 du code électoral, le second tour de scrutin est organisé le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Exposé sommaire : Amendement de coord...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les limites et conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, le président ac...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le premier alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les débats au sein des institutions de la Polynésie française peuvent se dérouler e...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase l'article 174 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après les mots : « et les communes », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives aux attributions et aux règles de fonction...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 164 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé : « Art. 164. - Le président du haut conseil de la Polynésie française est désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article 123 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est adopté à la majorité absolue des membres de l'assemblée. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : « fixées au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « fixées par son règlement intérieur. ...

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 de l'article 145 est incompréhensible. Elle suggère que la loi du pays en matière fiscale pourrait faire l'objet d'un recours dès sa promulgation. Si tel est le cas, il conviendrait alors de prévoir une dérogation à l'article 180 alinéa 1 er qui pr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promulgation est l'opération par laquelle, en revêtant les « lois du pays » de sa signature...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 30 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé : « La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un servic...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Art. 156. - L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de censure. Celle-ci n'est recevable que si elle est si...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, il est inséré un article 117-1 ainsi rédigé : « Art. 117-1. - I. - Les électeurs d'une circonscription peuvent décider de mettre fin, par scrutin, au mandat d'un représentant qui y a été élu, dans les conditions...

À la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : en janvier 2008 par les mots : en même temps que le premier tour des élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 Exposé sommaire : Afin de réduire le coût afférant à l'organisation des élections, il est prévu de faire coïncider les élections mu...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L.O.... - L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gest...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après les mots : tribunal administratif insérer les mots : ou le Conseil d'État Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 172-1 ne prend pas en compte le fait que les actes de la Polynésie frança...