Amendements de Gaston Flosse

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 1 du I est complété par les mots : « à compter du 1 er janvier 2013 ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'alinéa additionnel après le 1° du I du présent article sont compensées à due...

Compléter la seconde phrase du 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots : qui sont actualisés au 1 er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle du coût de la vie mesurée dans chaque collectivité Exposé sommaire : Afin d'éviter l'obsolescence de...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime : 2011 par le millésime : 2013 II. - Dans la même phrase, remplacer le taux : 45 % par le taux : 40 % III. - Après les mots : premier alinéa supprimer la fin de cette même phrase. Exposé sommaire : Outre la disparition du logemen...

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : lutter contre la fraude et l'évasion fiscales par les mots : contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner Exposé sommaire : Comme l'indique le conseil économique et social dans l'avis rendu sur le projet de loi, « la d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots : lutter contre la fraude et l'évasion fiscales par les mots : contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner Exposé sommaire : Comme l'indique le conseil économique et social dans l'avis rendu sur le projet de loi, « la dispos...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique aux investissements mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B, dans les conditions énoncées à cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les conditions relatives à la base défiscalisable et ...

Dans le a) du 1° du A de cet article, après les mots : hors taxes insérer le mot : récupérables Exposé sommaire : Il y a lieu de clarifier les éléments pris en compte dans la base défiscalisable de l'investissement, ce point étant trop souvent l'objet de controverses. L'intention du législateur a toujours été de limiter la prise en charge ...

Au dernier alinéa du D de cet article, remplacer les mots : en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales par les mots : en vue de contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner Exposé sommaire : Comme l'indique le conseil économique et social dans l'avis rendu sur le projet de l...

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du C de cet article : « La réduction d'impôt porte sur l'ensemble du coût de revient hors taxes non récupérables de l'ensemble de ces équipements et opérations, y compris pour leur partie située hors des eaux nationales. Son taux est de 70 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secou...

I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...) À la dernière phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La majoration de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts au bénéfice des travaux de ré...

I. - Rédiger comme suit le a) du 3° du A de cet article : a) A la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots « hors taxes récupérables ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du montant hors taxes récupérables d'un investissement outre-mer en vue de défiscalisation sont compensée...

I. - Compléter le 3° du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...) La quatrième phrase est ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur du développement des énergies renouvelables qu'ils soient ou non destinés à la production d'énergie électrique. » II. - Compléter cet article...

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article : « h) Les locations sans opérateur, à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ; » II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'extension aux investissements dans le secteur de la nav...

I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le e) est ainsi rédigé : « e) éducation et action sociale ; » II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code géné...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...

I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime : 2009 par le millésime : 2010 Exposé sommaire : Les élus des collectivités d'outre-mer sont conscients que l'Etat frança...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1 er janvier 2009. Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des resso...