Polynésie française

Cet amendement tend à revenir au texte de 2004 et à maintenir le dispositif actuel de motion de censure, nécessaire pour renverser le gouvernement, la motion de défiance étant un système trop compliqué.

Qui jugera que la situation est bloquée ou que l'assemblée ne joue pas son rôle ? Le haut-commissaire ? Le juge ? On joue là à un jeu dangereux !

Supposons que le président de l'assemblée et les vice-présidents s'absentent. C'est le haut-commissaire qui présidera la séance ? De la même manière, imaginons que le président et le vice-président de la Polynésie française s'absentent, c'est encore le haut-commissaire qui présidera le Conseil des ministres et dirigera le gouvernement ? Je vo...

Sous couvert de moralisation de la vie politique, l'État reprend certaines compétences accordées en matière de règlementation financière et comptable. Il s'agit donc, encore une fois, de dispositions qui retirent à la Polynésie française une partie de son autonomie budgétaire et comptable. Nous proposons que, passé un certain délai, la chambr...

Je suis étonné, voire désorienté pour ne pas dire choqué de constater que ce qui était possible en 2004 ne l'est plus en 2007 ! On nous annonce encore un train de mesures à venir dans quelques semaines ou dans quelques mois. Jusqu'où allons-nous encore être dépossédés ? Nous restera-t-il quelque chose ?

Comme en métropole, nous avons participé aux deux tours de l'élection présidentielle. Comme en métropole, également, nous avons participé aux deux tours des élections législatives. Aujourd'hui, considérant que cela faisait beaucoup, le Gouvernement a reporté à 2008 la date des élections municipales et sénatoriales. Or il impose à la Polynési...

M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer oublie de dire qu'il a quand même reçu une pétition signée de l'ensemble des maires de Polynésie française par laquelle ils lui demandaient de repousser les élections pour le renouvellement de l'assemblée en 2009. Vous le savez, les choses ont changé à plusieurs reprises. Certains ont voulu que les...

Je m'élève contre cet amendement, qui constitue une véritable agression contre l'autonomie. Il suffira, en effet, de la moindre prétendue négligence des élus ou responsables polynésiens pour que le haut-commissaire puisse décider de gouverner le pays ! C'est un retour en arrière et je voterai, bien sûr, contre cet amendement.

Monsieur le président, nous savons tous que les communes sont des collectivités placées sous la tutelle de l'État. Or, dans cet amendement, il n'est nullement fait mention de la part de l'État dans l'aide financière qui leur est apportée. Le pays n'est pas opposé à aider les communes dont les moyens sont nettement insuffisants, surtout dans le...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai obligé de voter contre ce projet de loi organique. Je le ferai à grand regret, car je crois que c'est la première fois que je vote contre mon groupe. Malgré quelques satisfactions, notamment en ce qui concerne les seuils et d'autres points contenus dans la loi ...

Il existe en Polynésie française plusieurs établissements publics, dont certains possèdent déjà des filiales. C'est le cas de l'Office des postes et télécommunications, qui en possède trois ou quatre. Or, d'autres établissements publics, comme l'Établissement des grands travaux, voudraient en créer également. Cet amendement a pour objet de rég...

Combien d'amendements avons-nous adoptés ou rejetés qui n'avaient pas de lien direct avec la stabilité de la vie politique en Polynésie française ? Je ne vois pas en quoi cet amendement pourrait être considéré hors sujet. Il s'agit, au contraire, d'améliorer le fonctionnement des institutions, et surtout, celui des établissements publics de la...

Cet amendement a pour objet de corriger un oubli. Sa disposition la plus importante vise à rappeler que c'est le président de la Polynésie française qui signe tous les contrats.

L'amendement n° 16 de la commission tend à dépouiller le gouvernement et, surtout, le président de la Polynésie française de la plupart de leurs attributions, pour les transférer à l'assemblée. Nous sommes opposés à cette évolution, car nous considérons que ces pouvoirs relèvent plus de l'exécutif que du législatif.

Le projet de loi organique prévoit de compléter l'article 91 de la loi organique du 27 février 2004 par un 31° tendant à transférer la compétence d'approbation des aides financières du pays, qui appartient au président de la Polynésie française, vers le conseil des ministres. Or, faute de limitation claire, cette disposition pourrait ent...

Jusqu'à présent, l'article 102 de la loi statutaire posait un principe clair : toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la loi organique au conseil des ministres ou au président de la Polynésie française. Certes, la...

Je souhaite demander à M. le rapporteur quelques explications. S'agissant de l'amendement n° 16, nous ne sommes évidemment pas opposés à l'instauration de mesures tendant à encadrer les subventions, qu'elles soient accordées par le président de la Polynésie française ou par le conseil des ministres. En revanche, nous nous étonnons que ce même ...

 - prévoir que le gouvernement de la Polynésie française comprend entre sept et quinze ministres. En réponse à M. Gaston Flosse rappelant qu'un dispositif similaire existait dans le statut de 1984 et avait été supprimé par le statut de 1996 laissant ainsi la souplesse nécessaire à l'autonomie, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que l'ef...

 - porter à un tiers des membres de l'assemblée le nombre de signataires requis pour qu'une motion de défiance constructive soit recevable et à limiter à deux par année civile le nombre de motion de défiance que peut signer chaque représentant. M. Gaston Flosse a estimé que cette proposition constituait un recul par rapport aux dispositions actu...

estimant que l'organisation d'une interprétation simultanée des interventions prononcées dans l'une des langues polynésiennes serait excessivement difficile à organiser, a rappelé que le compte rendu intégral des débats, les délibérations et les « lois du pays » étaient traduites en français.