Polynésie française

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour les élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 en Polynésie française et par dérogation à l'article L. 56 du code électoral, le second tour de scrutin est organisé le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Exposé sommaire : Amendement de coord...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par l'amendement n° 16 : I. - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il signe tous contrats. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi ...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 69 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président de la Polynésie française est élu au scrutin secret par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres. « Il peut également être élu par l'assemblée...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les limites et conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, le président ac...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le premier alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les débats au sein des institutions de la Polynésie française peuvent se dérouler e...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase l'article 174 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après les mots : « et les communes », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives aux attributions et aux règles de fonction...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 164 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé : « Art. 164. - Le président du haut conseil de la Polynésie française est désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article 123 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est adopté à la majorité absolue des membres de l'assemblée. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : « fixées au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « fixées par son règlement intérieur. ...

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 de l'article 145 est incompréhensible. Elle suggère que la loi du pays en matière fiscale pourrait faire l'objet d'un recours dès sa promulgation. Si tel est le cas, il conviendrait alors de prévoir une dérogation à l'article 180 alinéa 1 er qui pr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promulgation est l'opération par laquelle, en revêtant les « lois du pays » de sa signature...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 30 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé : « La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un servic...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Art. 156. - L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de censure. Celle-ci n'est recevable que si elle est si...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, il est inséré un article 117-1 ainsi rédigé : « Art. 117-1. - I. - Les électeurs d'une circonscription peuvent décider de mettre fin, par scrutin, au mandat d'un représentant qui y a été élu, dans les conditions...

À la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : en janvier 2008 par les mots : en même temps que le premier tour des élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 Exposé sommaire : Afin de réduire le coût afférant à l'organisation des élections, il est prévu de faire coïncider les élections mu...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L.O.... - L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gest...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après les mots : tribunal administratif insérer les mots : ou le Conseil d'État Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 172-1 ne prend pas en compte le fait que les actes de la Polynésie frança...

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots : et 31° Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 144-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par les mots : sans préjudice des dispositions de l'article 127 Exposé sommaire : Le nouvel article 144-1 vient supprimer une disposition importante qui permettait à la commission permanente de procéde...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'introduction dans la procédure d'adoption du budget de la Polynésie française d'un débat d'orientations budgétaires soulève les difficultés suivantes : Les deux premiers alinéas du nouvel article 144-1 doivent être rapprochés des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 273-1 du cod...