Développement économique de l'outre-mer

Nous abordons le sujet qui appelle le plus débat. Le problème du logement dans les DOM se résume en trois phrases : nous avons un besoin cruel de logements ; la production actuelle ne donne pas une réponse satisfaisante ; plus des deux tiers de nos populations sont éligibles à un logement social. C’est dans ce contexte que vous décidez de rem...

Construire un logement, c’est d’abord, bien entendu, répondre à un besoin social et, par conséquent, assurer une bonne cohésion sociale. Mais c’est aussi contribuer à la création, sinon au maintien de l’emploi. Á la Réunion, on a coutume de dire que la construction d’un logement correspond à un emploi et demi. C’est participer à l’aménagement d...

Avant d’être inscrit dans la loi, le fonds exceptionnel d’investissement a suscité des convoitises dès ses premières utilisations. Certains auraient souhaité qu’il finance, par exemple, les stations d’épuration ou encore la politique que l’on pourrait mener pour le grand ou le petit commerce. Or, avant même que nous débattions de ce fonds, il ...

Monsieur le président, je retire ce sous-amendement, auquel M. le secrétaire d’État a apporté des réponses.

Les profits de l’industrie pétrolière, depuis plusieurs années, sont indécents. La situation de monopole en matière de distribution de produits pétroliers en outre-mer vient encore renforcer cet effet de prédation. Les mouvements sociaux qui se sont amplifiés en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion ont largement fait l’écho des prix trop...

Un projet de loi reposant essentiellement sur des leviers fiscaux et parafiscaux destinés aux seuls acteurs économiques procéderait d’une conception très archaïque du développement. Ce serait d’ailleurs en régression par rapport aux précédentes lois, qui, en dépit de leurs insuffisances, comportaient des mesures dans plusieurs autres domaines. ...

Cet amendement se justifie par son texte même. Il s’agit de lier les avantages issus de la loi – défiscalisation, exonération de taxes et de charges sociales – aux discussions sur les salaires et les prix.

Le prix de revient d’une opération de logement social en centre-ville avec des fondations spéciales est actuellement de l’ordre de 2 200 euros par mètre carré. Dans un montage destiné à la production de logement social, la durée de portage pour les investissements peut être réduite au temps de construction, c'est-à-dire un an et demi, et au te...

Les récents mouvements sociaux aux Antilles, en Guyane et à la Réunion, ont souligné les difficultés du dialogue social dans les DOM. La première cause de ces difficultés réside dans la faible taille des entreprises, qui ne permet pas une bonne représentation des salariés. Les différentes questions concernant, notamment, les critères de représ...

L'ampleur de l’illettrisme avait conduit le législateur à inscrire dans la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 la lutte contre ce phénomène comme une priorité. L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives : des chartes ont été signées pour coordonner les actions. La dernière porte sur ...

Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt majorée de 10 % en cas d’investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des départements d’outre-mer. Cet amendement tend à augmenter ce pource...

L’article 217 undecies du code général des impôts ne vise que la location d’investissements productifs, c’est-à-dire la location d’immobilisations affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il en résulte que seuls les schémas locati...

L'amendement proposé vise à préciser pour les territoires d'outre-mer les modalités d'application du I bis du A de l'article 217 undecies du code général des impôts.

Actuellement, la doctrine administrative accepte la taxation de la livraison à soi-même pour les constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement, réunissant les in...

La doctrine administrative accorde le bénéficie du taux réduit de TVA aux seules acquisitions ou constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement réunissant les inv...

L'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l'acquéreur de logements sociaux, c'est-à-dire l'office HLM ou la société d’économie mixte, ne bénéficie pas de prêts et subventions régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de...

Cet amendement porte sur la question de la taxation des plus-values foncières réalisées par les propriétaires cédant des terrains à vocation agricole pour les transformer en terrains à bâtir. On se souvient que l’article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative de 2006 après que le débat a été ouvert p...

Cela fait plus de vingt-cinq ans que la question de la continuité territoriale est posée. En 1984, dans le cadre de la préparation des contrats de plan État-régions, le bureau du conseil régional de la Réunion proposait unanime de discuter de six priorités. Avant l’eau, l’énergie, le logement, les grands travaux d’intérêt général et la parité ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 73 rectifié, puisque tous deux ont le même objet.

L’application du principe de continuité territoriale est depuis longtemps revendiquée par la population des départements d'outre-mer et ses élus mais elle n’est jamais devenue vraiment réalité. Nous nous félicitons qu’aujourd’hui elle soit enfin inscrite dans la loi. En effet, on ne peut évoquer l’emploi et les taux records de chômage, dans l...