Interventions de Gélita Hoarau

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt majorée de 10 % en cas d’investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des départements d’outre-mer. Cet amendement tend à augmenter ce pource...

L’article 217 undecies du code général des impôts ne vise que la location d’investissements productifs, c’est-à-dire la location d’immobilisations affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il en résulte que seuls les schémas locati...

Oui, monsieur le président.

L'amendement proposé vise à préciser pour les territoires d'outre-mer les modalités d'application du I bis du A de l'article 217 undecies du code général des impôts.

Actuellement, la doctrine administrative accepte la taxation de la livraison à soi-même pour les constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement, réunissant les in...

La doctrine administrative accorde le bénéficie du taux réduit de TVA aux seules acquisitions ou constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement réunissant les inv...

Je le retire au profit de l’amendement n° 215, monsieur le président.

L'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l'acquéreur de logements sociaux, c'est-à-dire l'office HLM ou la société d’économie mixte, ne bénéficie pas de prêts et subventions régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de...

Cet amendement porte sur la question de la taxation des plus-values foncières réalisées par les propriétaires cédant des terrains à vocation agricole pour les transformer en terrains à bâtir. On se souvient que l’article 1529 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances rectificative de 2006 après que le débat a été ouvert p...

Cela fait plus de vingt-cinq ans que la question de la continuité territoriale est posée. En 1984, dans le cadre de la préparation des contrats de plan État-régions, le bureau du conseil régional de la Réunion proposait unanime de discuter de six priorités. Avant l’eau, l’énergie, le logement, les grands travaux d’intérêt général et la parité ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 73 rectifié, puisque tous deux ont le même objet.

L’application du principe de continuité territoriale est depuis longtemps revendiquée par la population des départements d'outre-mer et ses élus mais elle n’est jamais devenue vraiment réalité. Nous nous félicitons qu’aujourd’hui elle soit enfin inscrite dans la loi. En effet, on ne peut évoquer l’emploi et les taux records de chômage, dans l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est un amendement de précision. Il vise à faire bénéficier de la zone franche globale d’activité, la ZFA, les entreprises soumises au régime fiscal dit « micro », c'est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 80 000 euros pour la ve...

Quel dilemme ! Si je retire cet amendement, cela voudra dire que je ne défends pas jusqu’au bout ceux que je représente ; si je le maintiens, cela signifiera…

…que je ne vous crois pas totalement, monsieur le secrétaire d'État. Je maintiens tout de même cet amendement, et nous aviserons par la suite !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quoique certaine du rejet de cet amendement, qui touche aux questions évoquées par l’amendement n° 236, déjà rejeté, je vais essayer de le défendre. Pour préserver un secteur pourvoyeur d’emplois et acteur de l’aménagement du territoire, les chambres consulaires de la R...

Cet amendement concerne les services à la personne, qui, en raison du déficit de personnel et de structures dont ce secteur souffre, méritent d’être favorisés et, par conséquent, intégrés à la liste des secteurs prioritaires de la zone franche d’activités. Nous le savons : c’est un secteur d’avenir, qui emploie beaucoup de personnes.

Cet amendement présente une proximité avec d’autres. Il concerne les zones de montagne, qui connaissent non seulement un déficit démographique mais également un retard en matière de développement économique. À titre d’illustration, la densité en emplois constatée dans les hauts est nettement plus faible que celle des bas : elle lui est inférie...

L’article prévoit que la nouvelle aide pourra être « cofinancée par l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l’article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régi...