Questions écrites de Georges Ginoux

Projet de redevances aéronautiques applicables à l'aviation sportive et de loisir

M. Georges Ginoux attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les graves conséquences que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des redevances. Cette petite aviation est en effet une aviation populaire qui regroupe des dizaines de mil...

Postes prévus pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'importance économique et environnementale de la forêt française, qui couvre 27 % de notre territoire, dont les trois quarts en forêt privée. Afin d'assurer le rôle que doit jouer la forêt privée dans la préservation de la biodiversité, la loi n° 2001-602 du 9 juillet...

Achat de cigarettes par les restaurateurs

M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes imposées par la loi aux restaurateurs et aux cafetiers dans leurs achats de cigarettes. En effet, selon l'article 244 septdecies de l'annexe III du code général des impôts, « les revendeurs doivent s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès d'un débit de t...

Situation des ambulanciers des SMUR

M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation professionnelle des ambulanciers des services médicaux d'urgence et de réanimation. En effet, ces personnels souhaitent obtenir la reconnaissance de leur profession en catégorie B (soignants) alors qu'ils sont actuellement en catégorie C (dite technique). Ce changement de stat...

Difficultés des carrossiers réparateurs

M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les carrossiers réparateurs dans leurs relations avec les assureurs. D'une part les carrossiers dépendent des assureurs qui, par des conventions d'agrément, leur imposent tarifs horaires, remises et services gratui...

Réglementation du transport en taxi sur routes enneigées ou verglacées

M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative au transport des personnes par les taxis sur routes enneigées ou verglacées. En effet, pour pouvoir bénéficier du tarif B ou D le jour, les taxis ne peuvent utiliser comme équipements spéciaux que des pneus à clous (ou ...

Utilisation d'un champ en jachère pour un concours de labour

M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'impossibilité, pour les organisateurs de comice agricole, d'obtenir une dérogation leur permettant d'utiliser un champ en jachère pour un concours de labour. En effet, le problème s'est posé récemment à La Chapelle-d'Angillon, dans le Cher, où l'on a dû sacrifi...

Clubs de géologie

M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les clubs de géologie et paléontologie pour exercer leur activité au sein des carrières à ciel ouvert. En effet les carriers font de plus en plus de difficultés pour accorder leur autorisation aux clubs désireux d'...