Avenir et justice du système de retraites

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre X du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au a du 1, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; - Le a bisdu 1 est abrogé ; - Au a du 2, le taux : « 40 % » est...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1 – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur le financement des établissements ...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : que s'il par les mots : que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser les conditions de saisine en cas de réclamation du salarié portant sur le compte pénibilité. En effet, le texte conditionne cette saisine à un...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques affranchies de l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du Code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux person...