Interventions en hémicycle de Georges Labazée

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

La commission a estimé que passer par un décret allongerait les délais de mise en œuvre de cette mesure importante. Au reste, on ne comprend pas bien ce que pourra contenir ce décret, puisque l’annexe a vocation à être adaptée aux circonstances particulières de chaque cas d’espèce. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur...

En ce qui concerne ces deux amendements identiques, la commission estime qu’il s’agit là d’une analyse erronée du rôle des juges des tutelles, dont la fonction est de protéger les personnes qui ne possèdent plus la faculté de s’occuper seules de leur existence quotidienne. En effet, le juge des tutelles est un magistrat du siège ou du tribunal...

En l’état actuel du droit, l’interdiction de recevoir des dons et legs n’est pas applicable à un certain nombre de personnes en contact direct et prolongé avec des personnes âgées vulnérables telles que les intervenants à domicile. Une intervention du législateur est donc nécessaire pour renforcer la protection patrimoniale des personnes âgées...

Tout à fait !

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Nous comprenons les préoccupations des auteurs de l’amendement. Toutefois, celui-ci tend à soulever des difficultés juridiques. Il est en particulier contraire à l’article 2-8 du code de procédure pénale, qui exige l’accord de la victime ou de son représentant légal, ce qui n’est évidemment pas possible après le décès de l’intéressé.

De plus, le renvoi à un décret n’est pas conforme à la Constitution, selon laquelle il revient à la loi de fixer les règles concernant la procédure pénale. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

La commission souscrit bien entendu à l’objectif des auteurs de l’amendement. Il s’agit en effet de renforcer la protection des personnes âgées vulnérables contre le délit d’abus de faiblesse ; à cet égard, le téléphone est un point névralgique. Sur le plan juridique, cependant, les choses sont plus complexes. Nous nous sommes notamment interr...

Impressionnée par la précision rédactionnelle de cet amendement, la commission lui a donné un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Après en avoir débattu en commission, nous considérons que le Gouvernement apporte, au travers de cet amendement, les précisions que nous attendions. La commission émet donc un avis favorable.

L’article 28 bis a pour objet de traduire enfin dans la loi une proposition émise à plusieurs reprises, en particulier par la récente mission d’information de l’Assemblée nationale sur la situation des immigrés âgés, présidée par notre collègue Denis Jacquat, membre de l’UMP, et dont le rapporteur était le socialiste Alexis Bachelay. Ils...

Afin de ne pas alourdir inutilement la charge de travail de l’Agence du service civique, la commission des affaires sociales avait jugé préférable de maintenir le caractère facultatif de la délivrance de l’attestation de tutorat. Toutefois, compte tenu des éléments apportés par le Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur cet amen...

Il s’agit d’un amendement de rectification.

Cet amendement complète les dispositions relatives aux « résidences autonomie » en prévoyant que ces établissements coordonnent l’intervention en leur sein de professionnels extérieurs. La précision apportée pourrait être de nature à clarifier la rédaction. La commission souhaite connaître la position du Gouvernement.

L’article 11 du projet de loi crée un « forfait autonomie » afin d’aider les « résidences autonomie » dans leur rôle de prévention. Dans le projet initial, ce forfait ne pouvait être versé qu’aux résidences ne bénéficiant pas, par ailleurs, du « forfait soins ». De ce fait, 300 établissements, soit 13 % du total, se trouvaient exclus de ce fin...

La commission a estimé que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle. En effet, l’article 11 prévoit, en son alinéa 17, un décret déterminant les prestations minimales fournies par les résidences-services et, en son alinéa 18, un décret déterminant les dépenses prises en charge par le « forfait autonomie ». En outre, ce forfait...