Immigration et intégration

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière d'immigration plus que dans tout autre domaine, nous devons, en permanence, associer sévérité et justice, principe de réalité et humanisme... C'est pourquoi notre politique d'immigration doit reposer sur deux grands principes directeurs indissociables et complémentair...

... mais les apports du Sénat, reflet de ce qui anime toutes celles et tous ceux qui siègent dans cet hémicycle, ont conféré à ce texte le bien-fondé que les Françaises et les Français attendaient de la Haute Assemblée. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE, qui approuve les décisions prises par la commission mixte paritaire, votera ce te...

Nous demandons également la suppression du paragraphe II de l'article 47, afin que soit rétablie la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette faculté était prévue dans le projet de loi initial, puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement. Dans un souci d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à adresser mes remerciements à notre rapporteur pour l'excellent travail qu'il a fourni, avec la collaboration de la commission des lois et de tout le personnel du Sénat, à l'occasion de l'examen pendant deux semaines d'un texte qui contribuera certainement à...

Le territoire de la commune de Roura est un point de passage obligé vers Cayenne pour les étrangers en situation irrégulière en provenance de l'est de la Guyane, c'est-à-dire du Brésil. La commune de Roura étant située dans bande comprise entre le littoral et vingt kilomètres en deçà, les contrôles d'identité prévus à l'article 78- 2 du code d...

L'amendement n° 90 rectifié bis vise à permettre l'immobilisation des aéronefs en Guyane, et leur destruction. En effet, ces appareils peuvent être utilisés par des filières clandestines, de mieux en mieux organisées et équipées pour le transport des étrangers en situation irrégulière à l'intérieur de la forêt guyanaise. J'observe simp...

Compte tenu de la nature et de l'ampleur particulières de l'immigration dans les départements français d'outre-mer, le présent projet de loi crée des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guadeloupe et à la Martinique. Ces instances viennent s'ajouter à celles qui ont déjà été créées pour la Guyane et La Réunion par l...

Compte tenu de ces explications, puisque les commissions installées en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion, sont chargées de réfléchir et de porter une appréciation sur les phénomènes migratoires en général, je retire mon amendement, monsieur le président.

Le présent amendement a pour objet de donner à l'État les moyens de lutter efficacement contre la prolifération incontrôlée et préoccupante en Guyane des constructions illicites réalisées par les immigrés en situation irrégulière sur les domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales. Ce phénomène est en pleine croissanc...

Monsieur le président, j'accepte de retirer cet amendement. J'espère que le projet de loi organique, attendu depuis si longtemps, nous sera soumis avant la fin de l'année et que nous pourrons y intégrer la présente mesure. Cela permettra de régler les difficultés rencontrées non seulement par le préfet, mais aussi par les maires de toutes les c...

La protection sociale des individus résidant sur le sol de la Guyane s'apparente désormais à une aide au développement aux États voisins. Par l'amendement n° 97 rectifié, nous souhaitons encadrer l'attribution des prestations sociales aux étrangers, lesquels devront justifier de conditions de séjour stables et régulières et d'une certaine duré...

Afin de mieux répondre à la pression migratoire en Guyane, nous souhaitons instituer par cet amendement une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'État en matière d'immigration. Les dispositions proposées s'inspirent de l'article 34 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Cal...

Nous reprenons ici l'une des pistes évoquées par la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine dans son récent rapport. Il s'agit de renforcer le dispositif permettant de lutter contre les reconnaissances de paternité fictives et frauduleuses en Guyane. Si le projet de loi consacre une partie de son chapitre II aux reconnaissa...

Cet amendement vise à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane et à lutter contre les abus constatés. En effet, certaines personnes étrangères entrent irrégulièrement sur le territoire, simplement pour accoucher et bénéficier, par ricochet, des avantages liés au fait d'avoir un enfant né sur l...

Monsieur le président, je suis très content que le Gouvernement et la commission aient pu préciser leurs positions. En effet, nous savons tous désormais que l'article 73 de la Constitution ne permet pas un développement normal et harmonieux des départements d'outre-mer ! De surcroît, l'article 74 de la Constitution ne permet pas plus aux colle...

En raison des doutes, légitimes, pouvant naître sur l'état civil des étrangers en situation irrégulière, cet amendement formule un nouveau cadre pour la Guyane. Afin de lutter contre la multiplication des mariages de complaisance en Guyane, le I de cet amendement oblige l'individu qui contracte mariage à résider de façon régulière pour prétend...

Non, je le retire, en relevant, encore une fois, l'inapplicabilité de l'article 73 de la Constitution quand il s'agit de faire évoluer des institutions outre-mer et singulièrement dans le département de la Guyane.

Cet amendement reprend une résolution du dernier congrès des élus de la Guyane qui, réuni le 30 mai 2006, a décidé de demander la régularisation des étrangers établis régulièrement sur le territoire guyanais depuis plus de dix ans. Ils vont à l'école, ils ont leur maison, ils sont stables, ils sont réguliers. On a supprimé récemment la régular...

Il est proposé, par le présent amendement, d'accorder de plein droit aux étrangers pouvant justifier de dix années de résidence en Guyane, une carte de séjour « vie privée et familiale » valable sur le seul territoire de la Guyane, s'ils en font la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Cette proposition répond ainsi ...

Je les retire, monsieur le président. À la lecture du Journal officiel, chacun pourra connaître la position de la commission, celle du Gouvernement et celle du Sénat.