Loi de finances pour 2007

Avec l'article 34 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communautés d'agglomération bénéficient, au titre des modalités financières du transfert de compétence pour l'organisation des transports urbains, d'une compensation financière soumise à l'arbitrage du représentant de l'État dans le département, qu...

Si j'ai bien compris M. le ministre, les compensations ne sont pas possibles en l'état. Cet amendement me paraît pourtant équitable, dans la mesure où il permet à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, de bénéficier de la compensation. Monsieur le ministre, certai...

Nous parviendrons certainement à résoudre cette question d'ici à l'examen du collectif budgétaire. Il importe que nous poursuivions la discussion ; en réalisant des simulations, nous trouverons une solution. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

La modification, en 2005, de la législation relative à la dotation d'intercommunalité maintient une anomalie évidente, celle de comptabiliser dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la dotation de solidarité, même réduite à la moitié de son montant. En la circonstance, le maintien de la dotation de solidarité dans le calcul ne répo...

La modification, abrupte, dont ont fait l'objet en 2005 les règles fixées en matière de dotation d'intercommunalité n'a pas été appréhendée dans toutes ses conséquences dans la mesure où des intercommunalités ont vu leur dotation se réduire - dans certains cas jusqu'à plusieurs millions d'euros -, sans que lesdites agglomérations aient eu la po...

La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le statut de pupille de la nation a été étendu par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993. Du fait de l'adoption d'un amendement du Gouvernement d...

Monsieur le ministre, alors que nous examinons le dernier budget de cette législature, je vous demande de bien vouloir être notre messager auprès de M. Xavier Bertrand afin de le remercier des diverses actions qu'il a pu conduire, en particulier contre les fléaux du chikungunya à la Réunion et de la dengue en Guyane. Soyez assurés que vous lais...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « il est des territoires qui ont tellement plus de handicaps que, si on ne leur donne pas plus qu'aux autres, ils ne pourront pas s'en sortir. ». L'auteur de cette phrase très juste n'est autre qu'un candidat, désormais officiellement déclaré à l'élection présidentielle, qui, par ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire que chacun sait très difficile, les crédits alloués à la mission « Justice » et à ses cinq programmes augmentent de presque 5 %, pour atteindre dans le projet de loi de finances pour 2007 un montant de plus de 6 271 millions d'euros de crédits ...

Avec un taux de récidive légale supérieur à 33 % dans les cinq dernières années, la France ne peut continuer à entretenir et à construire des établissements où se fabrique légalement la désocialisation des individus et où se renforce la propension au crime.

C'est pourquoi les dispositifs de surveillance alternatifs à la privation de liberté doivent être développés. C'est déjà le cas du bracelet électronique, dont Guy-Pierre Cabanel a été à l'initiative et dont le régime a été récemment renforcé. Combien de personnes sont actuellement placées sous surveillance électronique ?

Il existe certainement d'autres pistes, comme les travaux d'intérêt général ou les réductions et fractionnements de peines. Il faut favoriser l'aménagement des peines, notamment par l'usage de la libération conditionnelle. Quel est votre point de vue en la matière, monsieur le garde des sceaux ? Parallèlement, il est inadmissible que des trafi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est l'occasion pour moi d'intervenir sur un sujet extrêmement important pour la région que je représente, c'est-à-dire la recherche en Guyane. Bien qu'étant une région exceptionnelle dans ce domaine, la G...