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Les interventions de Georges Othily sur ce dossier
4 amendements trouvés
12/05/2006 — Amendement N° 122 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Rejeté)
M. Othily
Rédiger comme suit l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre 1 er du livre III du code civil : « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire Exposé sommaire : L'intitulé proposé par cet amendement est plus élégant que celui proposé par le projet de loi.
12/05/2006 — Amendement N° 121 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Adopté)
M. Othily
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil. Exposé sommaire : Le texte proposé par le projet de loi pour l'article 779 du code civil est inutile. En effet, la jurisprudence contemporaine qui est saisie d'un grand nombre de recours de ce type avec la multiplication des familles recomposées répond utilement à ce...
12/05/2006 — Amendement N° 120 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Rejeté)
M. Othily
Après les mots : du délai supplémentaire accordé, rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil : l'héritier inerte est réputé renonçant. Dans ce cas, il dispose d'un délai de deux mois pour entamer un recours. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'héritier taisant soit r...
12/05/2006 — Amendement N° 119 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Retiré)
M. Othily
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 771 du code civil, supprimer les mots : ou de l'État Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le possible placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique alors même que l'État ne serait pas créancier de la succession. Il n'est ni nécessaire ni souhaitable...
