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Les interventions de Georges Patient sur ce dossier
25 amendements trouvés
19/03/2013 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 1er (Adopté)
M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massio...
Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont les caractéristiques, contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie Exposé sommaire : Conformément à la log...
18/03/2013 — Amendement N° 155 au texte N° 20122013-423 - Article 22 (Adopté)
M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion, Miquel, P...
I. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 331-3-1 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dress...
18/03/2013 — Amendement N° 154 au texte N° 20122013-423 - Article 21 bis A (Adopté)
M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion, Miquel, P...
I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre I er du Livre III du code monétaire et financier, est complété par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 1° Remplacer la référence : II bis par la référence : Art. L. 312-1-5 2° Après le mot : client insérer les mots : ,...
18/03/2013 — Amendement N° 99 au texte N° 20122013-423 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Antoinette, Cornano, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Tuheiava, Vergoz, Desplan
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer. Exposé sommaire : Les associations de consommateurs, ainsi que les publications de l’observatoire des tarifs ban...
18/03/2013 — Amendement N° 98 au texte N° 20122013-423 - Après l'article 17 (Retiré)
MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Cornano, Desplan, Antoinette, Mme Claireaux, MM. J. Gillot, Vergoz, Tuheiava
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs, ainsi que les publicati...
