Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Alinéa 6, première phrase: Supprimer le mot: loués Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 : I. A la première phrase, remplacer les mots : est effectué par les mots : est assuré II. A la seconde phrase : remplacer les mots : des occupants par les mots : de ces personnes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : L'alinéa 4 vise à ce que les litiges portant sur les conditions d'occupation soient de la compétence du tribunal d'instance. Cet alinéa constitue une dérogation non justifiée aux règles de droit commun.

Remplacer les alinéas 1 à 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : I. - Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou de son concessionnaire, la personne publique à l'initiative de l'opé...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel situés dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin Exposé sommaire : Cet amendement vise, par coordination avec l'amendement proposé à l'article 6 bis, à préciser que la section 1 de la proposition de loi n'est applica...