Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Rédiger ainsi cet article : I. La présente section est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin. II. Pour l'application de l'article 6 à Saint-Martin, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement peut verser une aide financière...

Rédiger ainsi cet article : L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I de l'article 8, du I de l'article 9, du I de l'article 10 ou des articles L. 1331-22 à L. 1331-25 du code de la santé publique. L'aide financière...

Remplacer l'alinéa 5 par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Les personnes sans droit ni titre peuvent bénéficier des aides financières mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 si elles rapportent tout élément de preuve de leur situation ou de leur bonne foi. Ne sont pas considérées comme sans droit ni titre les personnes qui ont édifié, fait édi...

Alinéa 2, rédiger ainsi cet alinéa : II. - En vue de la fixation des aides financières mentionnées aux articles 1er, 2 et 3, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire notifie aux personnes en cause soit l'avis d'ouverture de l'enquête publique préalable à la réalisation des travaux, soit sa décision d'engager de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis vise à permettre l'intervention du juge des référés sans condition d'urgence en cas d'occupation sans titre du domaine public. L'intérêt de cet article n'est pas clair. En conséquence, il paraît préférable de le supprimer.

Alinéa 7 I.Après les mots: équipements publics insérer le mot : ou II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'aide financière est versée après le relogement ou l'hébergement d'urgence des occupants de bonne foi. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - procéder à une correction rédactionnelle (I) ; - précis...

Remplacer les alinéas 5 et 6 par trois alinéas ainsi rédigés : Le relogement des occupants de bonne foi est effectué par le bailleur dans un logement décent correspondant à leurs ressources et à leurs besoins . En cas de défaillance du bailleur, le relogement ou l'hébergement d'urgence est effectué par la personne publique maître d'ouvrage de...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée et donnés à bail par les personnes les ayant édifiés ou fait édifier, la personne p...

Alinéa 6 I. Après les mots: équipements publics insérer le mot : ou II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces aides sont versées à la libération des locaux. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - procéder à une correction rédactionnelle (I) ; - préciser que les aides financières ne sont versées qu'à la...

Rédiger comme suit les alinéas 4 et 5 : Le relogement des occupants et des exploitants est assuré par la personne publique à l'initiative de l'opération ou par son concessionnaire, conformément au sixième alinéa des I et II de l'article 1er. Le barème de l'aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas est fixé selon les modalités...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots suivants : Nonobstant les dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 2 précise que l'indemnisation du propriétaire du terrain exproprié ne tient pas compte de la valeur des locaux édifiés sans droit ni titre su...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son conce...

Alinéa 15 I. Après les mots: équipements publics insérer le mot : ou II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces aides financières sont versées à la libération des locaux. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - procéder à une correction rédactionnelle (I) ; - préciser que l'aide financière ne peut être v...

Alinéa 14 Remplacer les mots: fixant le barème de l'aide financière par les mots: mentionné au septième alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13, première phrase : supprimer le mot : loués Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12, seconde phrase : Supprimer les mots : ou par un droit de priorité pour acquérir des locaux Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun d'octroyer aux exploitants d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre, qui bénéficient déjà d'une aide financière et d'un droit au relogement, d'un droit de priorité pour a...

Alinéa 12, première phrase : remplacer les mots : est à la charge de par les mots: est assuré par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les alinéas 8 à 11 par cinq alinéas ainsi rédigés : II. - Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics rend nécessaire la démolition de locaux affectés à l'exploitation d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou de son concessionnaire...

Alinéa 7 Remplacer les mots : fixant le barème de l'aide financière par les mots : mentionné au septième alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.