Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les collectivités territoriales et leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ; II. – Alinéa 34 Supprimer les mots : Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi q...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 3° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La jeunesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure coordination des politiques locales en faveur de la jeune...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Le département garant de l’aménagement et des solidarités territoriales Exposé sommaire : Au même titre que l’Etat, les régions et les intercommunalités, il est proposé de créer un titre spécifique au Département au sein du projet de loi. Ce titre et les chapitres en découlant seront axés sur les ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence de la construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges est exclusive aux départements. Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé et par conséquent, il est proposé un amendement visant à ne pas déléguer par convention cette compéte...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence de la gestion des routes est exclusive aux départements. Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé et par conséquent, il est proposé un amendement visant à ne pas déléguer par convention cette compétence entre le département et les métropoles. NB : La mention « To...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire : Cette modification de l’intitulé est liée à l’amendement proposant l’ajout d’un Titre Ier A relatif à l’Etat recentré. En effet, si cet amendement est adopté, le terme « territoriale » n’est plus justifié et doit être supprimé. Le nouvel intitulé devient ainsi projet de loi « portant nouvelle...

I. Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ains...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « et les régions, » sont insérés les mots : « les communes, » ; 2° Après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mot...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés au II, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet éta...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ; Exposé sommaire : Il est indispensable d’ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.