Adaptation de la société au vieillissement

I. – Alinéa 3 Après le mot : départementales insérer les mots : des droits et II. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 149-3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à l’obtention d’un label délivré par la commission nationale de label...

Alinéa 20 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) Au dernier alinéa, après les mots : « tierce personne », sont insérés les mots : « à l’exception de celle participant à un relais assistants de vie » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne plus moduler le montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour ses bénéf...

I. – Alinéa 7 Après les mots : des politiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : liées à la citoyenneté et à l’autonomie des personnes concernées dans le département. II. – Alinéa 17, première phrase Après les mots : maison départementale insérer les mots : des droits et III. – Alinéa 19 Après les mots : des politiques insérer le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 a pour objet d’étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui intervienne...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être...