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Amendement N° 34 3ème rectif. (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 octobre 2015 par : M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Commeinhes, Darnaud, de Legge, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Pellevat, Gremillet, Mmes Mélot, Lamure, MM. Lefèvre, G. Bailly, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Hummel, M. Perrin.
I. – Alinéa 7
Après les mots :
des politiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
liées à la citoyenneté et à l’autonomie des personnes concernées dans le département.
II. – Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
maison départementale
insérer les mots :
des droits et
III. – Alinéa 19
Après les mots :
des politiques
insérer les mots :
de la citoyenneté et
IV. – Alinéa 20, première phrase
A. – Après les mots :
la politique de
insérer les mots :
la citoyenneté et de
B. – Après le mot :
autonomie
insérer les mots :
des personnes concernées
Exposé Sommaire :
La politique du handicap et de l’avancée en âge ne se limite pas à l’autonomie, la question de la citoyenneté (accès aux droits, à la scolarisation, à l'emploi, à la santé, à la liberté de déplacements, etc.) doit être présente et représentée au sein et dans les travaux du CDCA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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