Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )

Déposé le 28 octobre 2015 par : M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Pellevat, Commeinhes, Mme Di Folco, MM. de Legge, Darnaud, Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre, G. Bailly, Bonhomme, Chaize, Mmes Deroche, Gruny, Hummel.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Brigitte Micouleau Photo de Didier Mandelli Photo de Cyril Pellevat Photo de François Commeinhes Photo de Catherine Di Folco Photo de Dominique de Legge Photo de Mathieu Darnaud Photo de Éric Doligé 
Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Alain Joyandet Photo de Daniel Gremillet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Bailly Photo de François Bonhomme Photo de Patrick Chaize Photo de Catherine Deroche Photo de Pascale Gruny Photo de Christiane Hummel 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 23 a pour objet d’étendre aux personnes handicapées vivant à domicile, l’interdiction faite aujourd’hui aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou à titre onéreux chez des particuliers, de faire une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent à domicile. Si l’objectif recherché par cette disposition est de protéger la personne handicapée contre d’éventuels abus, elle a pour conséquence de priver la personne handicapée de sa capacité juridique et de lui interdire de disposer de ses biens en se fondant sur le postulat, par définition non argumenté et non débattu, que toute personne handicapée souffre de fragilité mentale et se trouve nécessairement, du fait de son handicap, en situation de vulnérabilité.

Or, l’impossibilité pour une personne handicapée de jouir de sa capacité juridique et de disposer de ses biens est en complète contradiction avec l’article 12 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010. La CIDPH impose, en effet, aux Etats de garantir aux personnes handicapées, la jouissance de leur capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres, et de mettre en place les mesures appropriées pour accompagner la personne handicapée dans sa décision, tout en prévoyant les protections nécessaires pour éviter les abus d’influence.

Sur ce point, l’arsenal juridique français permet déjà d’assurer la protection des personnes en situation de vulnérabilité du fait de l’âge, de la maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, contre la maltraitance financière et les abus d’influence : régime de l’action en nullité pour insanité d’esprit (articles 414-1 et 414-2 du code civil), période suspecte (article 464 du code civil), droit des successions, régime de l’action en abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal)

En privant les personnes handicapées de leur capacité juridique et de la possibilité de disposer de leurs biens, l’article 23 du projet de loi est discriminatoire en ce qu’il interdit à ces personnes de faire une donation ou un legs au seul motif de leur handicap. En conséquence, nous demandons la suppression de l’article 23.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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